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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juin 2008, 05BX00634

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX00634
Numéro NOR : CETATEXT000019160810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-30;05bx00634 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe le 25 mars 2005, présentée pour l'INDIVISION CHAILLE REPRESENTEE PAR M. THIERRY CHAILLE, demeurant Camping de Le Mus de Loup, Ronce Les Bains à La Tremblade (17390) ;

L'INDIVISION CHAILLE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 27 janvier 2005 en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 15 octobre 2003 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a approuvé le plan de prévention des risques naturels sur le territoire des communes de la Tremblade, les Mathes, Saint-Augustin-sur-Mer et Saint-Palais-sur-Mer ;

2°) d'annuler ledit plan en tant qu'il classe en zone R3 les parcelles de l'indivision non exploitées en activité de camping ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement;

Vu le code de l'urbanisme;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

- le rapport de M. Margelidon, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 30 septembre 2005, l'INDIVISION CHAILLE déclare se désister purement et simplement de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Considérant que l'appel incident du ministre de l'écologie et du développement durable, lequel n'a pas accepté le désistement, doit être regardé comme soulevant un litige distinct du litige dont l'INDIVISION CHAILLE, appelant principal, avait saisi la cour ; que, dès lors, cet appel incident doit être rejeté comme irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'INDIVISION CHAILLE.

Article 2 : L'appel incident du ministre de l'écologie et du développement durable est rejeté.

2

No 05BX00634


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: M. Jean-Christophe MARGELIDON
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : PERRIN

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2008

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