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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 30 juin 2008, 06BX01609

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01609
Numéro NOR : CETATEXT000019160833 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-06-30;06bx01609 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-SEVER, représentée par son maire en exercice ;

La COMMUNE DE SAINT-SEVER demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 23 mai 2006, qui, à la demande de Mme YX et autres, a annulé la décision du maire du 16 novembre 2004 portant autorisation de construire un bâtiment industriel au profit de la SCI de l'Adour ;

2°) de rejeter la demande présentée par Mme YX et autres devant le tribunal administratif de Pau ;

3°) de condamner Mme YX et autres à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

...............................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 juin 2008 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 22 mai 2008, la COMMUNE DE SAINT-SEVER déclare se désister de sa requête ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE SAINT-SEVER.

2

No 06BX01609


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : LAHITETE

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 30/06/2008

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