Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 03 juillet 2008, 07BX00770

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00770
Numéro NOR : CETATEXT000019215889 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-03;07bx00770 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2007, présentée pour M. Pierre X, demeurant ..., par Me Frouté ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401141, 0401142 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 et de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 juin 2008 :

- le rapport de M. Lerner, premier conseiller ;

- les observations de Me Frouté, pour M. X ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X a été informé, par un avis de vérification de comptabilité reçu le 2 novembre 1999, de l'intention de l'administration de contrôler son activité de conseil dans le domaine agro-alimentaire au titre des années 1996 et 1997 ; que la date de la première intervention était prévue le 8 novembre 1999 mais que le contribuable, invoquant une absence, a demandé au vérificateur de la reporter ; que cette première intervention a eu lieu le 2 décembre 1999 dans les locaux de l'entreprise ; que, par lettre du 6 décembre 1999, le vérificateur a informé l'intéressé d'une seconde intervention fixée le 13 décembre 1999 à laquelle M. X ne s'est pas présenté invoquant un déplacement en Inde ; que le vérificateur a adressé au contribuable le 20 décembre 1999 une notification de redressements de ses bénéfices non commerciaux au titre de l'année 1996 et de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1996, et une seconde notification au titre de l'année 1997, le 10 octobre 2000 ; que M. X fait régulièrement appel du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ces redressements ;

Considérant que M. X ne saurait reprocher à l'administration de n'avoir pas engagé avec lui un débat oral et contradictoire dès lors, ainsi qu'il ressort des circonstances précédemment décrites, qu'il a lui-même empêché la tenue d'un tel débat en répondant par des demandes de report aux propositions de rendez-vous qui lui étaient faites par le vérificateur ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Pour l'impôt sur le revenu ..., le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » et que, selon l'article L. 176 du même livre : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce » ;

Considérant qu'il est constant que M. X n'avait pas déposé dans le délai légal, au titre de l'année 1996, les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de bénéfices non commerciaux qu'il était tenu de souscrire et n'a déclaré qu'en juin 1999 son activité de conseil en agro-alimentaire auprès d'un centre de formalités des entreprises ; que, par suite et en tout état de cause, les impositions dues au titre de l'année 1996 n'étaient pas prescrites lorsque M. X a reçu, le 13 janvier 2000, une notification de redressements qui portait sur ladite année ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N° 07BX00770


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Patrice LERNER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : FROUTE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 03/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.