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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 juillet 2008, 06BX02364

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02364
Numéro NOR : CETATEXT000019160881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-08;06bx02364 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2006 sous le numéro 06BX02364, présentée pour Mme Yvette X, demeurant ..., par Me Trespuech, avocat ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0404455 du 20 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Pamiers à lui verser une indemnité après expertise et à titre de provision la somme de 4.500 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi suite à la chute dont elle a été victime le 21 décembre 2003 alors qu'elle marchait place de la République ;

2°) de condamner la commune de Pamiers à lui verser une indemnité après expertise et à titre de provision la somme de 4.500 euros ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 juin 2008 :

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

- les observations de Me Momas, avocat de la commune de Pamiers ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :

Considérant que le 21 décembre 2003, Mme X a chuté Place de la République à Pamiers ; que selon l'attestation circonstanciée établie par un témoin direct, Mme X « a glissé sur une écorce de mandarine (...) » ; que la présence d'une écorce d'agrume sur le sol ne constitue pas une défectuosité qui excède, par sa nature et son importance, celles que les usagers de la voie publique doivent normalement s'attendre à rencontrer et contre lesquelles il leur appartient de se prémunir en prenant les précautions suffisantes ; qu'ainsi, elle n'était pas constitutive d'un défaut d'entretien normal de la voirie ; que si Mme X soutient en outre que le revêtement de la place de la République est irrégulier et dangereux, notamment par temps de pluie, et que d'autres chutes s'y sont produites, il ne résulte pas de l'instruction que l'accident dont elle demande réparation soit lié au revêtement de la place ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pamiers, qui n'est pas, en la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme X demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Pamiers tendant au bénéfice de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Pamiers tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 06BX02364


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: Mme BALZAMO
Avocat(s) : TRESPUECH

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/07/2008

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