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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2008, 07BX00018

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00018
Numéro NOR : CETATEXT000019355778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-08;07bx00018 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE POLYGONE, dont le siège est sis 33 rue François Chénieux à Limoges (870000), représentée par son gérant en exercice, par Me Viger ;

La SOCIETE POLYGONE demande à la Cour :

1° d'annuler l'ordonnance n° 0500930, en date du 1er décembre 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a donné acte du désistement d'office de sa demande tendant à l'annulation du décompte général de ses honoraires, établi le 12 mai 2005 par le président de l'Office public d'habitations à loyer modéré de Limoges dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé en vue de la réhabilitation de 114 logements de la résidence « Val de l'Aurence » ;

2° de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif de Limoges afin qu'il soit statué au fond sur ladite demande ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

- le rapport de M. Zupan, premier conseiller,

- les observations de Me Longeagne pour l'OPHLM de Limoges,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SOCIETE POLYGONE demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, en date du 1er décembre 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Limoges a donné acte du désistement d'office de sa demande dirigée contre l'Office public d'habitations à loyer modéré de Limoges et portant contestation du décompte général de ses honoraires établi le 12 mai 2005 dans le cadre d'un marché de maîtrise d'oeuvre passé en vue de la réhabilitation de 114 logements de la résidence « Val de l'Aurence » ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administrative d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (...), il est réputé s'être désisté » ;

Considérant qu'il est constant que le mémoire introductif d'instance présenté le 13 juillet 2005 au Tribunal administratif par la SOCIETE POLYGONE, rédigé sommairement, annonçait expressément l'envoi d'un mémoire complémentaire ; que, par courrier du 28 septembre 2006, reçu le 2 octobre 2006, le président du tribunal a mis ladite société en demeure de produire ce mémoire, en lui prescrivant pour ce faire un délai d'un mois qui, comme tout délai de procédure, et en l'absence de disposition contraire, a revêtu le caractère d'un délai franc, et a donc expiré le vendredi 3 novembre 2006 à minuit ; qu'il est constant que la SOCIETE POLYGONE n'a transmis son mémoire complémentaire, par télécopie, que le 6 novembre 2006 ; que si l'ordonnance attaquée mentionne par erreur, à ce titre, la date du 16 novembre 2006, il n'en résulte aucune conséquence sur le bien fondé du désistement d'office dont elle a donné acte, ledit mémoire complémentaire ayant en tout état de cause été produit tardivement ; que ni la faible importance de ce retard, ni les difficultés que la SOCIETE POLYGONE dit avoir rencontrées pour rassembler les éléments de preuve nécessaires à sa cause, ne sont de nature à modérer ou infléchir les conditions du désistement d'office prévu par les dispositions précitées ; que la circonstance que le mémoire introductif d'instance a été communiqué à l'Office public d'habitations à loyers modéré de Limoges, et que celui-ci a produit un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2005 est sans influence sur l'application desdites dispositions ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE POLYGONE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du Tribunal administratif de Limoges a donné acte de son désistement d'office ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SOCIETE POLYGONE à verser à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Limoges, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE POLYGONE est rejetée.

Article 2 : La SOCIETE POLYGONE versera à l'Office public d'habitations à loyer modéré de Limoges une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07BX00018


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. David ZUPAN
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : VIGER-ROUHAUD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/07/2008

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