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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2008, 07BX00060

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00060
Numéro NOR : CETATEXT000019355779 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-08;07bx00060 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2007, présentée pour la SNC COTE SUD dont le siège est 5 rue Guy Petit à Biarritz (64200), par Me Jean-Claude Piedbois ;

La SNC COTE SUD demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0401433 du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge des majorations pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 7 mars 2000 au 31 décembre 2001 ;

2°) de prononcer la décharge des majorations contestées ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

........................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SNC COTE SUD, ayant pour activité la construction et la vente d'appartements en l'état futur d'achèvement, a été assujettie à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 7 mars 2000 au 31 décembre 2001 ; qu'elle fait appel du jugement du 19 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la majoration pour mauvaise foi dont ces rappels ont été assortis ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts dans sa version applicable en l'espèce : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie (...) » ;

Considérant qu'il est constant qu'au cours des années 2000 et 2001, la SNC COTE SUD, qui avait sollicité et obtenu l'autorisation de payer la taxe sur les encaissements, a porté sur ses déclarations des montants de taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à des prestations dont elle n'avait pas acquitté le prix, en méconnaissance de l'article 271 du code général des impôts régissant le droit à déduction, pour un montant total de 9 052 euros en 2000 et 107 129, 50 euros en 2001 ; que l'administration a rappelé ces montants de taxe non déductibles, après avoir tenu compte de la déductibilité, en 2001, de la taxe d'un montant de 9 052 euros, déduite à tort l'année précédente ; qu'il est également constant que la société a omis de déclarer un montant de taxe encaissée en 2001 de 99 694 euros ; que, selon la société requérante, ces inexactitudes seraient imputables au comptable de l'entreprise, qui a d'ailleurs été licencié, et n'auraient pu être décelées par l'expert-comptable dont l'état de santé était alors défaillant ; que, cependant, s'agissant de la méconnaissance de règles dont l'application ne présente par elle-même aucune difficulté particulière, et dès lors que les ventes d'immeubles étaient comptabilisées et la dette de taxe sur la valeur ajoutée inscrite au bilan, le gérant de la SARL Valeur Plus, elle-même gérante de la SNC COTE SUD, et par ailleurs gérant d'une dizaine de sociétés exerçant dans le secteur immobilier, ne peut être regardé comme ayant pu ignorer les irrégularités répétées et portant sur des sommes imputantes, ainsi commises lors de l'établissement des déclarations de chiffre d'affaires, quand bien même la société disposait habituellement d'une importante trésorerie ; que, si la SNC COTE SUD allègue avoir procédé aux régularisations qu'appelaient les inexactitudes susmentionnées, elle n'établit pas avoir procédé à ces régularisations avant l'engagement, le 20 mars 2003, de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, ni même après ; que, dans ces conditions, et eu égard au montant et au caractère répété de ces agissements, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de la mauvaise foi de la SNC COTE SUD, alors même que le placement à court terme des crédits injustifiés de taxe aurait été pour elle d'un faible rapport et qu'elle aurait immédiatement acquitté les rappels de taxe qui lui ont été assignés ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC COTE SUD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la SNC COTE SUD la somme que celle-ci demande au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SNC COTE SUD est rejetée.

N°07BX00060

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : PIEDBOIS

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/07/2008

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