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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2008, 07BX01753

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01753
Numéro NOR : CETATEXT000019355789 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-08;07bx01753 ?

Texte :

Vu le recours enregistré le 9 août 2007, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ;

Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600295 du 7 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis a, à la demande de M. X, d'une part, annulé la décision en date du 9 décembre 2005 par laquelle le préfet de La Réunion lui a enjoint de restituer son permis de conduire, et, d'autre part, enjoint audit préfet de restituer à M. X son permis de conduire et au ministre chargé de l'intérieur de reconnaître à ce dernier le bénéfice de la totalité des points sur son permis de conduire ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du recours :

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision en date du 22 octobre 2005 par laquelle le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES a informé M. X de la perte de validité de son permis pour défaut de points a été notifiée à celui-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la dernière adresse qu'il avait indiquée et que cette notification mentionnait les voies et délais de recours ; qu'il ressort des mentions claires, précises et concordantes portées sur l'enveloppe contenant cette décision que son destinataire a été avisé, par le dépôt à son domicile d'un avis de passage, de la mise en instance du pli recommandé avant le renvoi de ce dernier au service expéditeur ; que, dès lors, M. X s'étant abstenu d'aller le retirer au bureau de poste dans le délai imparti pour ce faire, la notification de la décision susmentionnée doit être réputée être intervenue le 2 novembre 2005, date de l'avis de passage ; que la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2005 par laquelle le préfet de La Réunion lui a enjoint de restituer son titre de conduite n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Saint-Denis que le 10 avril 2006 ; que, par suite, M. X n'était plus recevable à exciper, comme unique moyen, de l'illégalité des retraits de points qui lui ont été notifiés par la décision du 22 octobre 2005, devenue définitive faute d'avoir été contestée par l'intéressé dans le délai du recours contentieux ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Saint-Denis a annulé la décision du préfet de La Réunion en date du 9 décembre 2005 et enjoint à ce dernier de restituer à M. X son titre de conduite d'une part, et au ministre chargé de l'intérieur de reconnaître à l'intéressé le bénéfice de la totalité des points qui lui ont été retirés d'autre part ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que demande M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Denis du 7 juin 2007 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Saint-Denis est rejetée.

Article 3 : Les conclusions de M. X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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N° 07BX01753


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : CAZIN

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/07/2008

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