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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 08 juillet 2008, 08BX00158

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00158
Numéro NOR : CETATEXT000019355799 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-08;08bx00158 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2008, présentée pour Mme Loubna X demeurant ..., par Me Landete ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0704601 du 26 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2007 du préfet de la Gironde portant refus de délivrance d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour en application de l'article L. 313-11-4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- les observations de Me Landete pour Mme X,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité de l'arrêté du 25 septembre 2007 :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : ... 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ... » ; que l'article L. 311-7 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour compétences et talents sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ; qu'enfin, selon l'article L. 211-2-1 de ce code dans sa version applicable en l'espèce : « ... Le visa mentionné à l'article L. 311-7 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ... Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour » ;

Considérant que Mme X, de nationalité marocaine, est entrée en France alors qu'elle était âgée de 21 ans, au mois d'août 2003, sous couvert d'un visa valable jusqu'au 27 octobre 2003 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de cette date, a épousé un ressortissant français le 19 mai 2007 et a demandé le 22 mai suivant la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français ; que, par arrêté du 25 septembre 2007, le préfet de la Gironde lui a opposé un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français aux motifs, d'une part, qu'elle ne justifiait pas d'un visa de long séjour pour obtenir un titre de séjour en qualité de conjointe de français et, d'autre part, qu'elle n'apportait pas la preuve d'une communauté de vie de plus de six mois avec son conjoint « pour prétendre à la régularisation de sa situation en application de l'article L. 211-2 » ;

Considérant qu'il est constant que, ne justifiant pas, à la date de la décision contestée, du visa de long séjour prévu par l'article L. 311-7 précité du code, Mme X ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour mention « vie privée et familiale » en application des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code ; qu'en revanche, il ressort des pièces du dossier et notamment des attestations circonstanciées produites, émanant d'un élu local ainsi que d'amis et de membres de la famille de l'intéressée, et dont la valeur probante n'est pas utilement contestée, que Mme X s'est installée avec son futur conjoint chez la mère de celui-ci, au mois d'octobre 2006 ; qu'ainsi, la réalité d'une vie commune d'une durée supérieure à six mois à la date de l'arrêté contesté, entre Mme X et celui qui est devenu son conjoint, doit être tenue pour établie ; que, par suite, le motif de l'arrêté contesté, tiré de ce que Mme X ne justifiait pas d'une durée de vie commune avec son conjoint supérieure à six mois, est entaché d'erreur de fait ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde, qui a demandé à l'intéressée, le 30 mai 2007, d'apporter la preuve d'une vie commune depuis plus de six mois, aurait pris la même décision s'il ne s'était fondé que sur le motif tiré de ce que Mme X ne justifiait pas d'un visa de long séjour ; que, dès lors, Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 septembre 2007 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que l'annulation de l'arrêté contesté au motif que l'intéressée pouvait présenter une demande de visa de long séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'implique pas nécessairement que le préfet lui délivre un titre de séjour en application du 4° de l'article L. 313-11 de ce code ; que les conclusions de Mme X à cette fin ne peuvent, par suite, être accueillies ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros au titre des frais d'instance exposés par Mme X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux du 26 décembre 2007 et l'arrêté du préfet de la Gironde du 25 septembre 2007 sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

N°08BX00158

3


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : LANDETE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 08/07/2008

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