Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 11 juillet 2008, 06BX02144

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02144
Numéro NOR : CETATEXT000019429070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-11;06bx02144 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré sous forme de télécopie au greffe de la cour le 9 octobre 2006 et en original le 16 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 15 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé M. et Mme Pascal X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ;

2°) de remettre à la charge de M. et Mme X cette cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 juin 2008 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Pouzoulet, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par un acte du 27 septembre 2000, la société SESOL ainsi que M. et Mme Robert X ont cédé à M. et Mme Pascal X la totalité des parts formant le capital de la société en nom collectif « X et Cie », laquelle exploitait un supermarché ; que l'administration des impôts a imposé entre les mains de M. et Mme Pascal X le bénéfice commercial réalisé par la société en nom collectif au cours de l'exercice clos le 30 septembre 2000 ; que, saisi par M. et Mme Pascal X d'une demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2000 procédant de la taxation de ce bénéfice, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à leur demande au motif que l'acte de cession, dont il a précisé qu'ayant été enregistré le 28 septembre 2000, il était opposable à l'administration, avait prévu que le bénéfice de l'exercice en cours restait acquis aux cédants ; que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE fait appel de ce jugement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés en nom collectif sont, lorsque celles-ci n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, « personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société » ; que, selon l'article 12 dudit code, l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices réalisés ; qu'en vertu de l'article 38 du même code, des bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent être réputés réalisés qu'à la date de clôture de l'exercice ; que c'est donc seulement à cette dernière date que les associés d'une société qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés sont réputés, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, avoir réalisé la quote-part de bénéfices leur revenant ;

Considérant que la convention précitée du 27 septembre 2000 n'avait ni pour objet ni pour effet de modifier la date de clôture de l'exercice social ; qu'elle ne saurait être regardée comme une modalité nouvelle d'affectation des résultats en faveur d'associés qui ne l'étaient plus à la clôture de cet exercice ; que, par suite et contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges, elle ne constitue pas une modification du pacte social autorisant une répartition des bénéfices autre que celle résultant des droits des associés dans la société à la clôture de l'exercice ; que, dans ces conditions, et alors même que la convention a été conclue et enregistrée avant la clôture de l'exercice le 30 septembre 2000, c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les stipulations de ladite convention pour décharger M. et Mme X de l'impôt établi à raison du bénéfice réalisé par la société en nom collectif au titre de cet exercice ; qu'aucun autre moyen n'étant invoqué par M. et Mme X, le ministre est fondé à demander l'annulation du jugement dont il fait appel ;

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à rembourser à M. et Mme X la somme qu'ils demandent en remboursement des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 15 juin 2006 est annulé.

Article 2 : La cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle M. et Mme X ont été assujettis au titre de l'année 2000 est remise à leur charge.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

2

No 06BX02144


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: M. POUZOULET
Avocat(s) : GAILLARD

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.