Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2008, 07BX00030

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00030
Numéro NOR : CETATEXT000019427326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-15;07bx00030 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est Fief du Moulin à Saint Porchaire (17250), par Me Maurice Christian Bergères ;

La SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0502479 du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à annuler le titre exécutoire en date du 19 juillet 2005 par lequel le syndicat des eaux de la Charente-Maritime a mis à sa charge une somme de 783 559, 60 euros ;

2°) de faire droit à la demande présentée au tribunal administratif ;

3°) de mettre à la charge du syndicat des eaux de la Charente-Maritime une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008,

le rapport de M. Péano, président-assesseur ;

les observations de Me Bergeres pour la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS fait appel du jugement du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à annuler le titre exécutoire en date du 19 juillet 2005 par lequel le syndicat des eaux de la Charente-Maritime a mis à sa charge une somme de 783 559, 60 euros ;

Considérant que la détermination du juge compétent pour connaître de l'opposition à un état exécutoire dépend de la nature de la créance dont cet état exécutoire tend à assurer le recouvrement ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le syndicat des eaux de la Charente-Maritime impute la responsabilité de la pollution des eaux du forage d'eau potable dit du Font Quéré aux agissements de la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS exploitant la carrière voisine de Saint-Porchaire ; que le titre dont la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS a demandé l'annulation a été émis par le syndicat des eaux de la Charente-Maritime pour recouvrer le montant des travaux de remise en état du forage ; que par suite le litige relatif à la créance dont le titre exécutoire tend à assurer le recouvrement se rattache à des relations de droit privé dont la juridiction administrative ne peut connaître dès lors qu'il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut encourir à l'égard d'une personne publique, même à l'occasion d'un dommage causé à un ouvrage public ou à un bien dépendant du domaine public ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le Tribunal administratif de Poitiers s'est déclaré incompétent pour connaître de l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre du titre émis par le syndicat des eaux de la Charente-Maritime ;

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du syndicat des eaux de la Charente-Maritime, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a eu lieu en application de ces mêmes dispositions de condamner la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS à verser au syndicat des eaux de la Charente-Maritime une somme de 1 500 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS est rejetée.

Article 2 : La SNC CARRIERES ET TRAVAUX PUBLICS versera au syndicat des eaux de la Charente-Maritime une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

2

07BX00030


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : BERGERES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/07/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.