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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2008, 07BX00339

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00339
Numéro NOR : CETATEXT000019427331 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-15;07bx00339 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 15 février 2007 sous le n° 07BX00339, présentée pour la COMMUNE DE SALLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité, hôtel de ville, 4 place de la Mairie à Salles (33 770) par Me Borderie ;

La COMMUNE DE SALLES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0500923-1 en date du 19 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2005 prononçant le retrait de la subvention accordée à l'association Elan gymnique Sallois pour un montant de 1 800 euros ;

2°) de rejeter la demande de l'association Elan gymnique Sallois présentée devant le Tribunal administratif de Bordeaux ;

3°) de mettre à la charge de l'association Elan gymnique Sallois la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

les observations de Me Borderie pour la COMMUNE DE SALLES et de la SCP d'avocats, Puybaraud-Paradivin-Desqueyroux-Laborde pour l'association Elan gymnique Sallois ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par délibération en date du 5 avril 2004, le conseil municipal de Salles (Gironde) a accordé à l'association Elan gymnique Sallois une subvention de 1 800 euros pour l'acquisition d'agrès ; que par la délibération litigieuse en date du 31 janvier 2005, le conseil municipal de Salles constatant qu'un courrier du maire en date du 30 septembre 2004, adressé à la présidente de cette association et lui demandant de préparer une convention d'utilisation du matériel acquis sur des fonds publics avec une autre association de gymnastique de la commune, dont le défaut constituait une condition suspensive à l'octroi de cette aide, n'avait pas été pris en compte, a décidé de ne pas verser la subvention votée ; que le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de l'association Elan gymnique Sallois, la délibération du 31 janvier 2005 ; que la COMMUNE DE SALLES relève appel de ce jugement ;

Considérant que la délibération en date du 31 janvier 2005 qui revient sur les engagements de la commune et décide de ne pas verser à l'association Elan gymnique Sallois la subvention d'un montant de 1 800 euros que le conseil municipal avait votée au profit de cette dernière doit être regardée comme retirant la délibération du 5 avril 2004 ;

Considérant que, contrairement aux allégations de la commune, la délibération de son conseil municipal en date du 5 avril 2004 ne comportait pas de conditions suspensives ; que les termes du courrier du maire de Salles en date du 30 septembre 2004 qui revenaient sur cette délibération et n'ont jamais été approuvés par la présidente de l'association Elan gymnique Sallois ne pouvaient revêtir le caractère de clauses contractuelles à portée résolutoire ; que cette délibération devenue exécutoire le 7 avril 2004, date de sa transmission au contrôle de légalité, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été obtenue par fraude présentait, ainsi, le caractère d'une décision pécuniaire créatrice de droits au profit de son bénéficiaire et ne pouvait être retirée en cas d'illégalité que dans un délai de quatre mois suivant sa signature ; que, par suite, comme l'a jugé à bon droit le tribunal administratif, la délibération du 5 avril 2004 qui avait acquis un caractère définitif et créé des droits au profit de l'association Elan gymnique Sallois, ne pouvait plus être retirée, le 31 janvier 2005, à supposer même qu'elle fût illégale ; que la COMMUNE DE SALLES n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération de son conseil municipal en date du 31 janvier 2005 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'association Elan gymnique Sallois, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante verse à la COMMUNE DE SALLES la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la COMMUNE DE SALLES une somme de 1 300 euros à verser à l'association Elan gymnique Sallois au titre des mêmes dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er: La requête de la COMMUNE DE SALLES est rejetée.

Article 2 : La COMMUNE DE SALLES versera la somme de 1 300 euros à l'association Elan gymnique Sallois au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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07BX00339


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : BORDERIE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/07/2008

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