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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2008, 07BX01562

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01562
Numéro NOR : CETATEXT000019427343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-15;07bx01562 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 2007 sous le numéro 07BX01562, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par Me Delot, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 80.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès par suicide de son fils, M. Philippe X, à la maison d'arrêt de Saint-Pierre et Miquelon, le 30 juillet 2002 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser cette somme ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 4.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens ;

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Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 juin 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

les observations de Me Delot pour M. X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Gérard X demande l'annulation du jugement du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 80.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du décès par suicide de son fils, M. Philippe X, à la maison d'arrêt de Saint-Pierre et Miquelon, le 30 juillet 2002 ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant qu'aux termes de l'article R.611-1 du code de justice administrative : « (...) La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes (...) » ; qu'aux termes de l'article R.613-2 du même code : « Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R.711-2. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'unique mémoire en défense du ministre de la justice, daté du 31 mai 2007, a été enregistré au greffe du Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon le 8 juin 2007, plus de trois jours francs avant la date de l'audience qui avait été fixée au 12 juin ; qu'en s'abstenant de communiquer ce mémoire au requérant, les premiers juges ont méconnu les dispositions précitées de l'article R.611-1 du code de justice administrative ; que M. X est dès lors fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;

Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X devant le Tribunal administratif ;

Sur la responsabilité de l'Etat :

Considérant que M. Philippe X, mis en examen pour assassinat avec préméditation, a été placé en détention provisoire le 4 décembre 2000 à la maison d'arrêt de Saint-Pierre et Miquelon ; que l'intéressé, qui avait fait état de son intention de mettre fin à ses jours et qui avait fait une tentative de suicide dans la nuit du 5 au 6 mars 2001, souffrait d'un syndrome dépressif pour lequel il bénéficiait d'un traitement médical ; que cette situation a donné lieu à un signalement pour qu'une surveillance particulière soit exercée à son égard, à des consultations régulières auprès d'un médecin et d'un psychologue, ainsi qu'à la délivrance au profit de ses proches de nombreux permis de visite ; que M. X, qui était alors le seul détenu à la maison d'arrêt, s'est donné la mort le 30 juillet au matin en absorbant une quantité importante de médicaments ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment des résultats de l'expertise toxicologique du 13 août 2002, que M. X s'est procuré auprès d'autres détenus incarcérés provisoirement, pendant une période qui s'est étendue du mois d'août 2001 au mois de juin 2002, des comprimés de huit médicaments différents, auxquels se sont ajoutés les nombreux comprimés qui lui étaient prescrits et qu'il n'ingérait pas ; qu'il a entreposé ces médicaments dans sa cellule, en les dissimulant dans un sachet plastique ; que le directeur de l'établissement pénitentiaire et le juge d'instruction du Tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon, qui effectuaient la collecte des effets personnels du défunt en vue de les remettre à sa mère, ont aisément découvert, sur une étagère, le sachet plastique qui contenait les médicaments entreposés par la victime, ainsi que deux lames neuves de cutter, au fond d'une poche de valise ; qu'ainsi, l'administration pénitentiaire, qui connaissait l'intention de se suicider du détenu, ne s'est pas assurée par une fouille approfondie de la cellule que celui-ci n'avait pas en sa possession des substances facilitant le passage à l'acte ; qu'en outre, le 30 juillet 2002, alors que M. X se levait habituellement à 8 heures chaque matin, le surveillant ne s'est pas alerté avant 9h25 de ce que l'intéressé ne s'était pas éveillé ; que, dans ces conditions, l'administration pénitentiaire a commis des fautes qui sont de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard des ayants droit de la victime ;

Sur le préjudice :

Considérant que M. Gérard X demande réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait du décès de son fils unique Philippe ; que, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de son préjudice en lui allouant une indemnité d'un montant de 15.000 euros ;

Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon du 12 juin 2007 est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif et des conclusions de sa requête est rejeté.

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07BX01562


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : DELOT

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 15/07/2008

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