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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 17 juillet 2008, 07BX02346

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02346
Numéro NOR : CETATEXT000019246787 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-07-17;07bx02346 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 sous le n° 07BX02346, présentée pour M. Tan Tai X, domicilié chez ..., par Me Chambaret, avocat ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0704526 du 9 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2007 du préfet de la Haute-Garonne décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite, et de la décision du même jour ordonnant son placement en rétention ;

2°) d'annuler ces décisions ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008, présenté son rapport et entendu les conclusions de M. Cristille, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...) » ;

Considérant que M. X, de nationalité vietnamienne, établit par les pièces versées au dossier qu'il vit depuis 1999 en concubinage avec une compatriote résidant en France depuis 1978 et titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugiée ; que cette relation ne pourrait se poursuivre au Vietnam en raison du statut de réfugiée de sa compagne ; qu'il ressort en outre des pièces du dossier que le fils unique du requérant, âgé de 19 ans à la date de l'arrêté en litige, est entré régulièrement en France le 2 septembre 2007 sous couvert d'un visa long séjour « étudiant » afin d'y poursuivre des études en DUT « Techniques de commercialisation » ; que, dans ces conditions, l'arrêté du 5 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé la reconduite à la frontière de M. X a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 5 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour fixant le pays de destination et ordonnant son placement en rétention administrative ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. X et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 9 octobre 2007 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse, ensemble l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 octobre 2007 décidant la reconduite à la frontière de M. X et les décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et ordonnant le placement en rétention de M. X, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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07BX02346


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. CRISTILLE
Avocat(s) : CHAMBARET

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 17/07/2008

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