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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 26 août 2008, 07BX00281

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00281
Numéro NOR : CETATEXT000019648846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-08-26;07bx00281 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2007, présentée pour Mme Isabelle X demeurant 1 ..., par Me Echard ;

Mme X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0502967 du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2001 ;

2°) de prononcer la décharge ou la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ;

.....................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- les observations de Maître Echard pour Mme X,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL Exobois, qui n'a pas déposé de déclaration de résultats au titre de l'exercice clos le 28 février 2001, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'occasion de laquelle elle n'a pu présenter sa comptabilité ; que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société et rehaussé en conséquence le résultat de l'exercice susmentionné ; que la SARL Exobois, interrogée en application de l'article 117 du code général des impôts, a désigné Mme X, associée de la société dont elle était gérante jusqu'au 30 juin 2002, comme bénéficiaire des revenus distribués correspondant à ce rehaussement, à hauteur de 35 486 euros, le gérant alors en fonction s'étant lui-même désigné comme bénéficiaire du surplus, soit 40 000 euros ; que Mme X, imposée à raison de ces bénéfices regardés comme distribués à son profit pour le montant de 35 486 euros, fait appel du jugement du 14 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie à raison de ces distributions ;

Sur la régularité du jugement :

Considérant que, pour rejeter la demande de Mme X, le Tribunal administratif a relevé que la preuve de l'absence d'appréhension par Mme X de la part des bénéfices de la SARL Exobois intégrés dans ses revenus, incombait à l'intéressée en application de l'article R . 194-1 du livre des procédures fiscales ; que les premiers juges ont par ailleurs estimé que la demanderesse n'apportait pas la preuve lui incombant en se bornant à produire un relevé des opérations intervenues sur le compte bancaire de la société auprès du Crédit maritime mutuel, qui n'indiquait notamment pas les destinataires des versements opérés et, de ce fait, qu'il n'était pas besoin de rechercher si des versements avaient pu intervenir en espèces ; que le jugement, qui précise en quoi les documents produits ne suffisaient pas à démontrer l'absence d'appréhension, est suffisamment motivé sur ce point ;

Sur le bien-fondé des impositions en litige :

Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ... » ;

Considérant que Mme X ne conteste pas avoir accepté les redressements qui lui ont été notifiés ; que, par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient d'apporter la preuve tant de l'absence d'appréhension par elle de la somme qui a été intégrée à ses revenus de l'année 2001 que du montant des distributions dont elle a été regardée comme bénéficiaire ;

Considérant, d'une part, que la SARL Exobois n'ayant pu présenter de comptabilité, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires réalisé par la société durant l'exercice clos le 28 février 2001 à partir des factures émises par l'unique sous-traitant de la société ; que ni cette méthode de reconstitution ni le montant de chiffre d'affaires de 2 371 653 F HT retenu par l'administration ne sont contestés ; que Mme X conteste en revanche avoir appréhendé tout ou partie de la somme de 35 486 euros dont elle a été regardée bénéficiaire ; que toutefois, et alors que l'administration fait valoir que des recettes ont pu être versées en espèces directement aux associés, la requérante n'établit ni même n'allègue que les crédits du compte bancaire de SARL Exobois ouvert au Crédit maritime mutuel dont elle se prévaut retraceraient l'intégralité de l'activité de la société ; qu'ainsi, le fait que les débits de ce compte bancaire ne feraient apparaître aucun paiement en sa faveur et correspondraient tous à des charges justifiées par les factures soumises au vérificateur durant le contrôle, n'est pas de nature à établir que la contribuable n'aurait appréhendé aucune part des bénéfices de la société ; que la reconstitution des recettes à partir des factures établies par le sous-traitant de la SARL Exobois ne fait pas davantage obstacle à ce que des recettes aient pu être versées en espèces ; que la requérante ne soutient par ailleurs pas que d'autres personnes, en dehors d'elle-même, gérante de la société jusqu'au 30 juin 2002 ou de M. Y, son associé, devenu gérant le 1er juillet 2002, auraient pu appréhender tout ou partie des bénéfices regardés comme distribués ; que, par suite, c'est à bon droit qu'elle a été considérée comme bénéficiaire d'une partie des bénéfices de la SARL Exobois ;

Considérant, d'autre part, qu'ainsi que l'a jugé le Tribunal, pour l'application des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôt, les sommes mises à disposition des associés sont présumées distribuées à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée, sauf si l'associé ou l'administration apporte la preuve que la distribution a été, en fait, antérieure ou postérieure à cette date ; que la seule circonstance, invoquée en l'espèce, que le vérificateur a décompté mois par mois les produits et les charges de l'exercice clos le 28 février 2001 ne suffit pas à démontrer qu'une partie des bénéfices de l'exercice ouvert le 1er mars 2000 et clos le 28 février 2001 aurait été distribuée antérieurement au 1er janvier 2001 ; que, par suite, Mme X n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère exagéré de la part du bénéfice dont elle a été estimée bénéficiaire au titre de l'année 2001 ;

Sur la pénalité pour mauvaise foi :

Considérant que Mme X, gérante de la SARL Exobois durant la période vérifiée, ne pouvait ignorer le caractère imposable des revenus qu'elle a tirés des bénéfices non déclarés de la société ; que, par suite, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de sa mauvaise foi ; que, dès lors, l'application de la pénalité de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce est justifiée ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif a rejeté sa demande ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

2

N° 07BX00281


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : ECHARD

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 26/08/2008

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