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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 septembre 2008, 06BX02117

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02117
Numéro NOR : CETATEXT000019511343 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-02;06bx02117 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 2 octobre 2006, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est situé 40 avenue Cronstadt BP 627 à Mont-de-Marsan (40006), par la SCP Krust-Penaud ;

Le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Landes, la délibération du syndicat du 28 novembre 2005 arrêtant le règlement intérieur applicable aux salariés de droit privé employés par le syndicat ;

2°) de rejeter le déféré du préfet des Landes ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- les observations de Me Krust, avocat du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES demande l'annulation du jugement du 18 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, sur déféré du préfet des Landes, la délibération du syndicat du 28 novembre 2005 approuvant le règlement intérieur applicable aux salariés de droit privé employés par le syndicat ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales : « Le syndicat mixte est un établissement public » ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'établissement public que constitue le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES gère à la fois des services administratifs et des services industriels et commerciaux ; que les conditions d'emploi des salariés de droit privé du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES sont déterminées par une convention collective du travail et non par un statut législatif ou réglementaire ; que, dans ces conditions, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de se prononcer sur la légalité de la délibération approuvant le règlement intérieur du syndicat tenant lieu de convention collective du travail applicable aux salariés de cet établissement ; que, par suite, c'est à tort que la tribunal administratif de Pau s'est reconnu compétent pour connaître du déféré du préfet des Landes ; que, dès lors, il y a lieu d'annuler le jugement attaqué ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau du 18 juillet 2006 est annulé.

Article 2 : Le déféré du préfet des Landes devant le tribunal administratif de Pau et la requête du SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES sont rejetés comme portés devant une juridiction incompétente pour en connaître.

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No 06BX02117


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP KRUST PENAUD

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/09/2008

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