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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 septembre 2008, 06BX02378

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02378
Numéro NOR : CETATEXT000019511347 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-02;06bx02378 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE LE FIEU, par Me Pagnoux, avocat au barreau de Bordeaux ;

La COMMUNE DE LE FIEU demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 11 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré du préfet de la Gironde, annulé la décision du maire de la COMMUNE DE LE FIEU en date du 8 juin 2004 accordant un permis de construire à la SCI Les Milleraux pour la construction de deux logements locatifs situés au lieu-dit « Au communal » ;

2°) de rejeter le déféré du préfet de la Gironde ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- les observations de Me Garnier-Guillaumeau, avocat de la COMMUNE DE LE FIEU ;

- les observations de Me Mazille, avocat de la SCI les Milleraux ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par deux décisions du 8 juin 2004, le maire de la COMMUNE DE LE FIEU a délivré, au nom de l'Etat, deux permis de construire à la SCI Les Milleraux pour la construction, au total, de quatre logements locatifs au lieu-dit « Au communal » ; que la COMMUNE DE LE FIEU relève appel du jugement du 11 octobre 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur déféré du préfet de la Gironde, annulé ces deux décisions ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Gironde :

Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seules sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune (...) 4° Les constructions ou installations, sur délibération motivée du conseil municipal si celui-ci considère que l'intérêt de la commune, en particulier pour éviter une diminution de la population communale, le justifie (...) » ;

Considérant qu'il est constant que la COMMUNE DE LE FIEU, dont le plan d'occupation des sols a été abrogé le 18 juillet 2003 et dont la carte communale n'a pas été approuvée, ne dispose d'aucun document d'urbanisme opposable aux tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier que les constructions autorisées par les décisions du maire, qui sont situées à une distance d'au moins 400 m du bourg et qui sont séparées des constructions les plus éloignées de ce bourg par plusieurs parcelles non construites, se trouvent en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune ; que si, pour accorder les permis litigieux à la SCI Les Milleraux, le maire de la COMMUNE DE LE FIEU s'est fondé sur la demande motivée du conseil municipal en date du 30 avril 2004, qui estimait que les constructions envisagées favoriseraient un apport de population, il ressort des pièces du dossier qu'aucun motif d'intérêt communal ne justifiait que ces constructions à usage d'habitation soient implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation exclusivement agricole, quand bien même elle serait desservie par la voirie et les réseaux et que des autorisations auraient été délivrées par ailleurs en zone AOC sur avis conforme du préfet de la Gironde ; qu'ainsi, les deux permis de construire litigieux sont entachés d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE DE LE FIEU et la SCI Les Milleraux ne sont pas fondées à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions du maire en date du 8 juin 2004 ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la COMMUNE DE LE FIEU et à la SCI Les Milleraux les sommes que celles-ci demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner la COMMUNE DE LE FIEU à payer à l'Etat la somme que celui-ci demande au titre des mêmes frais ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE LE FIEU et les conclusions de la SCI Les Milleraux sont rejetées.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Les Milleraux et du préfet de la Gironde, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

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No 06BX02378


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : PAGNOUX

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/09/2008

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