| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 septembre 2008, 07BX00466

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Pastor-Brunet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ;

2°) d'annuler la décision de licenciement du 9 juillet 2004 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros ;

4°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de la violation de la règle non bis in idem et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de licenciement prise à son encontre, qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces deux moyens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2004 ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne peut se prévaloir d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

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No 07BX00466