Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 septembre 2008, 07BX00466

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00466
Numéro NOR : CETATEXT000019511363 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-02;07bx00466 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er mars 2007, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par Me Pastor-Brunet, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ;

2°) d'annuler la décision de licenciement du 9 juillet 2004 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros ;

4°) d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu le jugement attaqué ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 13 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de licenciement prise à son encontre par le ministre de la défense le 9 juillet 2004 et à la condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice causé par cette décision ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que M. X se borne à reprendre en appel les moyens tirés de la violation de la règle non bis in idem et de l'erreur manifeste d'appréciation entachant la décision de licenciement prise à son encontre, qu'il avait invoqués en première instance, sans critiquer le jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter ces deux moyens ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense du 9 juillet 2004 ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X ne peut se prévaloir d'une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; que, dès lors, ses conclusions à fin d'indemnisation doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que les conclusions de M. X tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière doivent, dès lors, être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

No 07BX00466


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : PASTOR-BRUNET

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/09/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.