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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 02 septembre 2008, 07BX00876

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00876
Numéro NOR : CETATEXT000019511364 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-02;07bx00876 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 avril 2007, présentée pour M. Xavier X, demeurant ..., par Me Verdier, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 23 mars 2005 du préfet de la zone de défense sud-ouest refusant de le recruter sur un emploi d'agent contractuel de catégorie A ;

2°) d'annuler la décision du 23 mars 2005 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

Vu la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 ;

Vu le décret n° 89-355 du 1er juin 1989 ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 juin 2008 :

- le rapport de Mme Aubert, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X demande l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 15 244,90 euros en réparation du préjudice causé par la décision du 23 mars 2005 du préfet de la zone de défense sud-ouest refusant de le recruter sur un emploi d'agent contractuel de catégorie A ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que la circonstance que la décision en litige mentionne, de manière erronée, que le décret n° 95-979 du 25 août 1995 sur le fondement duquel M. X a demandé à être recruté en qualité d'agent contractuel, a été pris le 25 août 2004 constitue une simple erreur matérielle sans incidence sur la légalité de cette décision ;

Considérant que la décision attaquée précise que le refus de recruter M. X en qualité d'agent contractuel de catégorie A est fondé sur le fait que le dispositif de recrutement de travailleurs handicapés n'est actuellement applicable que pour des postes administratifs de catégories B et C ; qu'ainsi et contrairement à ce que soutient le requérant, elle est suffisamment motivée en fait ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail, l'Etat est assujetti, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'obligation d'employer des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés, dans la proportion de 6 p. 100 de ses effectifs ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires imposant à l'Etat de respecter cette proportion dans chaque catégorie d'emploi, le préfet de la zone de défense sud-ouest a pu légalement se fonder, pour refuser de recruter M. X sur un emploi d'agent contractuel de catégorie A, sur le fait que le dispositif de recrutement de travailleurs handicapés n'était applicable, à la date de la décision en litige, qu'aux emplois de catégories B et C ; que, dès lors, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de cette décision doivent être rejetées ;

Sur les conclusions à fin d'indemnisation :

Considérant que la décision du 23 mars 2005 du préfet de la zone de défense sud-ouest refusant de recruter M. X sur un emploi d'agent contractuel de catégorie A n'est pas illégale ; qu'en prenant une telle décision, le préfet n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions à fin d'indemnisation ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il demande sur le fondement de ces dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

No 07BX00876


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: Mme Sylvie AUBERT
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : VERDIER

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 02/09/2008

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