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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 09 septembre 2008, 05BX01789

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05BX01789
Numéro NOR : CETATEXT000019511327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-09;05bx01789 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2005 sous le numéro 05BX01789, présentée pour le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 14 rue Notre Dame BP 310 à Niort Cedex (79009), le SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES, représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 8 rue Marcel Paul à Poitiers Cedex (86007), le SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES représenté par son secrétaire en exercice, dont le siège est sis 14 rue Notre Dame à Niort (79000), par la SCP d'avocats Levy-Gosselin ;

Le COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, le SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES et le SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le président du Syndicat intercommunal d'énergie des Deux-Sèvres (SIEDS) a rejeté leur recours gracieux en date du 17 juin 2004 demandant l'inscription à l'ordre du jour du comité syndical du SIEDS du retrait de la délibération n° 03-12-15-C-02-155 en date du 15 décembre 2003 et par voie de conséquences des délibérations n° 03-12-15-C-02-156, n° 03-12-15-C-02-157 et n° 03-12-15-C-02-158 adoptées le même jour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au SIEDS de retirer sans délai ces délibérations ;

2°) d'enjoindre au SIEDS de retirer sans délai ces délibérations ;

3°) de condamner le SIEDS à leur verser à chacun une somme de 3.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er juillet 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, du SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES et du SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du COMITE MIXTE A LA PRODUCTION DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX SEVRES, du SYNDICAT CGT DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE DE LA VIENNE ET DES DEUX-SEVRES et du SYNDICAT FNEM FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DE LA REGIE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ENERGIE DES DEUX-SEVRES.

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05BX01789


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP LEVY-GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/09/2008

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