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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX00911

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00911
Numéro NOR : CETATEXT000019648914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-11;07bx00911 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2007, présentée pour la SARL BIOGEST, société à responsabilité limitée, représentée par son liquidateur judiciaire, Me Mandon, domicilié 12 quai Louis à Bordeaux (33000), par Me Marsollier ; la SARL BIOGEST demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 05-01578 en date du 20 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999 et à la réduction des impositions primitives mises à sa charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;

2°) de lui accorder la décharge demandée ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la SARL BIOGEST interjette appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999, d'autre part, à la réduction des impositions primitives mises à sa charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas : a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ; b) L'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ... » ; que, selon les dispositions de l'article R. 196-3 du même livre : « Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations » ; qu'enfin, l'article L. 174 du livre des procédures fiscales dispose que : « Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due ... » ;

Considérant qu'au titre de l'année 1999, la SARL BIOGEST a été assujettie à des suppléments de taxe professionnelle mis en recouvrement le 30 novembre 2000 et qui ont donné lieu à l'envoi d'une lettre d'information avant la mise en recouvrement ; que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 196-3 et L. 174 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation de la société requérante expirait le 31 décembre 2003 ; qu'en ce qui concerne la taxe professionnelle relative aux années 2000, 2001 et 2002, les impositions primitives auxquelles la SARL BIOGEST a été assujettie ont été mises en recouvrement, respectivement, les 31 octobre 2000, 2001 et 2002 ; que le délai de réclamation pour chacune de ces impositions expirait, conformément aux dispositions du a) de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, respectivement, les 31 décembre 2001, 2002 et 2003 ; que l'intervention de l'instruction administrative du 25 juillet 2003, commentant les dispositions issues de l'article 84 de la loi du 30 décembre 2002, lequel a modifié le régime de taxation selon les recettes défini à l'article 1467-2° du code général des impôts, ne constitue pas un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation, au sens des dispositions de l'article R. 196-2-b du livre des procédures fiscales, dès lors que ladite instruction, qui ne fait que commenter les nouvelles dispositions législatives applicables à compter de 2003 et donner des recommandations aux services, n'est pas susceptible d'exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ; que, dans ces conditions, la réclamation présentée le 28 décembre 2004, relative aux cotisations de taxe professionnelle dues au titre des années 1999 à 2002, était tardive et, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SARL BIOGEST n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1999, d'autre part, à la réduction des impositions primitives mises à sa charge au titre des années 2000, 2001 et 2002 ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SARL BIOGEST demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL BIOGEST est rejetée.

2

N° 07BX00911


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : MARSOLLER

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/09/2008

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