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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 11 septembre 2008, 07BX01766

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01766
Numéro NOR : CETATEXT000019648916 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-09-11;07bx01766 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2007, présentée pour Mme Fatima Y épouse X, domiciliée ..., par Me Lauriol ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 06/1726 du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mai 2006 portant refus de séjour, confirmé par décision en date du 21 juin 2006 rejetant son recours gracieux ;

2°) d'annuler ledit arrêté du 19 mai 2006 et la décision du 21 juin 2006 ;

3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjointe de français dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 juillet 2008 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision en date du 30 janvier 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à Mme X une carte de séjour portant la mention « salarié » ; qu'ainsi, les conclusions de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 19 mai 2006 confirmé par décision du 21 juin 2006 et à ce que le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui délivre une carte de séjour temporaire sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de faire droit aux conclusions de Mme X tendant au remboursement des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 mai 2006 portant refus de séjour, confirmé par décision en date du 21 juin 2006.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme X est rejeté.

2

N° 07BX01766


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. DORE
Avocat(s) : LAURIOL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 11/09/2008

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