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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 02 octobre 2008, 07BX00126

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00126
Numéro NOR : CETATEXT000019648943 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-02;07bx00126 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 janvier 2007 sous le n° 07BX00126, présentée pour la SOCIETE FRANS BONHOMME ayant son siège zone industrielle n°1, 3 rue Denis Papin BP 238 à Joue-les-Tours (37302) par la SELARL d'avocats Petrel et associés ;

La SOCIETE FRANS BONHOMME demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 16 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juin 2005 par laquelle le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Poitou-Charentes a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 4 mars 2005 par laquelle elle a été mise en demeure de prendre toute mesure nécessaire pour assurer le chauffage de son local de Migné-Auxances ;

2°) d'annuler la décision attaquée et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 septembre 2008,

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par acte en date du 25 août 2008, la SOCIETE FRANS BONHOMME déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SOCIETE FRANS BONHOMME.

2

No 07BX0126


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SELARL PETREL ET ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 02/10/2008

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