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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 octobre 2008, 07BX00993

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00993
Numéro NOR : CETATEXT000019674075 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-06;07bx00993 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour M. José X, demeurant chez CAIO 6 rue du Noviciat à BORDEAUX (33080) ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 24 janvier 2007 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 23 août 2005 lui refusant un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 15 mai 2007 accordant l'aide juridictionnelle partielle à M. X ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 2008 :

- le rapport de Mme Rey-Gabriac, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Margelidon, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, ressortissant de la République démocratique du Congo entré sur le territoire national en avril 2003, a demandé un titre de séjour que le préfet de la Gironde lui a refusé le 22 juillet 2004 ; que cette même autorité a pris à son encontre le 19 novembre 2004 un arrêté décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il devait être reconduit ; que M. X a formé un recours contre cet arrêté, recours qui a été rejeté par un jugement du 10 décembre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux ; que, saisi d'un appel formé par M. X à l'encontre de ce jugement, le juge d'appel des reconduites de la présente cour a, par un arrêt du 10 mars 2005, rejeté les conclusions du requérant dirigées contre la décision de reconduite à la frontière, en écartant notamment l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour formulée par l'intéressé à l'appui de ces conclusions, mais annulé la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi en raison des risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine ; que, le 8 août 2005, M. X a demandé au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour, en invoquant notamment l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette demande a fait l'objet d'un refus le 23 août 2005 ; que M. X fait appel du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 24 janvier 2007 qui a rejeté son recours dirigé contre ce dernier refus ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

Considérant que, s'il est vrai que l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2004 en tant qu'il désignait la République démocratique du Congo comme pays de renvoi n'impliquait pas la délivrance d'un titre de séjour, il appartenait cependant au préfet de la Gironde, saisi d'une demande de titre de séjour que l'intéressé formulait sans présenter la délivrance d'un tel titre comme la simple exécution du jugement d'annulation, de procéder à l'examen de cette demande au vu de l'ensemble des élément de fait et de droit existant à la date de cet examen ; qu'il ne résulte pas de la motivation du refus contesté, qui ne se réfère qu'à l'arrêt précité du 10 mars 2005, que le préfet de la Gironde ait procédé à un tel examen ; que, par suite, cette décision est entachée d'une erreur de droit ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, que M. X est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2005 ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que l'annulation du refus opposé à la demande de M. X implique que le préfet de la Gironde, resté saisi de sa demande formulée le 8 août 2005, procède à son réexamen compte tenu des éléments de fait et de droit existant à la date de ce réexamen ; qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer, dans ces conditions, la demande de M. X et d'y statuer dans le délai d'un mois ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24 janvier 2007 et la décision du préfet de la Gironde en date du 23 août 2005 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la demande de M. X et d'y statuer dans le délai d'un mois.

Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. X la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 07BX00993


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme BOULARD
Rapporteur ?: Mme Florence REY-GABRIAC
Rapporteur public ?: M. MARGELIDON
Avocat(s) : CESSO

Origine de la décision

Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/10/2008

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