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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 07BX00167

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00167
Numéro NOR : CETATEXT000019674054 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-07;07bx00167 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2007 sous le numéro 07BX00167, présentée pour la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT dont le siège social est hôtel de ville à Ostabat-Asme (64120), représentée par son président en exercice, par la SCP d'avocats Bonnet-Astabie-Basterreix ;

La COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 6 juillet 2004 portant règlement d'office du budget principal 2004 et du budget annexe 2004 du centre communal d'action sociale de la commune d'Ostabat-Asme ainsi que du budget annexe 2004 de la Commission syndicale pour la gestion des biens de la section d'Ostabat ;

2°) d'annuler cette décision ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 2.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008,

le rapport de M. Verguet, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT déclare se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la COMMISSION SYNDICALE POUR LA GESTION DES BIENS DE LA SECTION D'OSTABAT.

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07BX00167


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: M. Hervé VERGUET
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP BONNET ASTABIE BASTEREIX

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/10/2008

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