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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 07BX01008

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01008
Numéro NOR : CETATEXT000019674078 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-07;07bx01008 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2007 sous le n°07BX01008, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE (CCAS), dont le siège est place de l'hôtel de ville à Hendaye (64100) par la Selarl Picot et associés;

Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE demande à la Cour :

1°) de réformer le jugement n°0502529 du 16 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 17 novembre 2005 de son président décidant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. X ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau ;

3°) de mettre à la charge de M. X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008,

le rapport de M. Cristille, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de M. X fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE, à ce titre, une somme de 1 300 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE.

Article 2 : Le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'HENDAYE versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

07BX01008


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: M. Philippe CRISTILLE
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SELARL OLIVIER PICOT ET ASSOCIES

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/10/2008

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