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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 07 octobre 2008, 07BX02555

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02555
Numéro NOR : CETATEXT000019674110 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-07;07bx02555 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2007 au greffe de la Cour sous le n° 07BX02555, présentée pour M. Ferhat X, demeurant ..., par Me Landete ;

M. X demande à la Cour :

1) d'annuler le jugement en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 août 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ;

2) d'annuler ladite décision et d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour ;

3) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 septembre 2008,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

les observations de Me Landete pour M. X

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 15 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 21 août 2007 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ;

Sur le refus de titre de séjour :

Considérant que M. X ne saurait se prévaloir utilement de l'état de grossesse de son épouse, constaté le 24 avril 2008, puis de la naissance le 7 juin 2008 de leur enfant dès lors que ces circonstances, postérieures à l'arrêté contesté du 21 août 2007 sont dépourvues d'incidence sur la légalité de celui-ci qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris ;

Considérant que si M. X soutient être entré irrégulièrement en France en 2000, il ne produit aucune pièce justifiant qu'il demeure de façon continue sur le territoire national depuis sept ans ; qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où demeure toujours sa mère ; que s'il a épousé le 6 juillet 2007 une compatriote, titulaire d'une carte de résidente en qualité de réfugiée politique, il n'établit pas l'existence d'une vie commune antérieurement à la date de son mariage ; que, dans ces conditions et compte tenu notamment de la brièveté de la vie maritale à la date de cette décision ainsi que de la possibilité pour l'intéressé de solliciter un regroupement familial, le refus de titre de séjour lui ayant été opposé le 21 août 2007 n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise ;

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

Considérant que M. X n'a soulevé, dans le délai de recours contentieux de deux mois à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, que des moyens de légalité interne ; que, par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, soulevé pour la première fois en appel et qui relève d'une cause juridique nouvelle, n'est pas recevable ;

Sur la fixation du pays de renvoi :

Considérant que les pièces produites par M. X ne permettent pas d'établir la réalité actuelle des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour en Turquie compte tenu de son engagement en faveur de la cause kurde ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 2007 ; que, par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de ce jugement et de cet arrêté ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, doivent être rejetées ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. X demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1 : La requête de M. X est rejetée.

3

07BX02555


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : CABINET D'AVOCATS L2RC

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 07/10/2008

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