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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 09 octobre 2008, 07BX02361

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02361
Numéro NOR : CETATEXT000019674103 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-09;07bx02361 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2007, présentée par le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 07/4633 du 16 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. Ounir X en annulant l'arrêté du 10 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision du président de la Cour en date du 28 août 2008 portant désignation de M. Brunet, président de chambre, en qualité de juge habilité à statuer en matière d'appel des jugements de reconduite à la frontière ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 octobre 2008 :

* le rapport de M. Brunet, président de chambre ;

* et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision en date du 21 août 2008 postérieure à l'introduction de la requête, le PRÉFET de la HAUTE-GARONNE a délivré à M. X un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 novembre 2008 ; que cette décision a eu pour effet d'abroger implicitement l'arrêté décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé à destination de la Tunisie ; que, par suite, les conclusions du PRÉFET tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a fait droit à la demande de M. X en annulant l'arrêté du 10 octobre 2007 décidant sa reconduite à la frontière à destination de la Tunisie sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision, qui prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions susanalysées, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État la somme de 800 € au profit de M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PRÉFET de la HAUTE-GARONNE.

Article 2 : Les conclusions de M. X à fin d'injonction sont rejetées.

Article 3 : L'État versera la somme de 800 € à M. X au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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07BX02361


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-Max BRUNET
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : NAKACHE HAARFI

Origine de la décision

Formation : Juge des reconduites à la frontière
Date de la décision : 09/10/2008

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