Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Rabesandratana ; Mme X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0702404 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :
- le rapport de Mme Dupuy, conseiller,
- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;
Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X :
Considérant que si Mme X a présenté le 30 mai 2008 des conclusions à fin de non-lieu, l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas été rapporté ; que la requête n'est pas ainsi devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;
Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X.
Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 08BX00461
