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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 09 octobre 2008, 08BX00461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00461
Numéro NOR : CETATEXT000019674124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-09;08bx00461 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 février 2008, présentée pour Mme Bernadette X, domiciliée ..., par Me Rabesandratana ; Mme X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0702404 du 17 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale », sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2008 :

- le rapport de Mme Dupuy, conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X :

Considérant que si Mme X a présenté le 30 mai 2008 des conclusions à fin de non-lieu, l'arrêté du 15 octobre 2007 du préfet de la Charente-Maritime portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'a pas été rapporté ; que la requête n'est pas ainsi devenue sans objet ; que, dès lors, ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 750 euros demandée par Mme X au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme X.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X une somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 08BX00461


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : RABESANDRATANA

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/10/2008

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