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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 14 octobre 2008, 06BX01520

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01520
Numéro NOR : CETATEXT000019703486 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-14;06bx01520 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, sous le n° 06BX01520, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Langlade, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) de réformer le jugement n° 0300074 du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;

2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Sur l'étendue du litige :

Considérant que, par une décision du 15 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités dont il a été assorti restant à la charge de M. X, d'un montant de 26 884 euros, au titre de l'année 1999 ; que dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.

Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 06BX01520


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : DE LANGLADE

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 14/10/2008

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