Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006, sous le n° 06BX01520, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Langlade, avocat ;
M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 0300074 du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté partiellement sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1999, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
2°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 septembre 2008 :
- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que, par une décision du 15 septembre 2008, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Indre a prononcé le dégrèvement du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités dont il a été assorti restant à la charge de M. X, d'un montant de 26 884 euros, au titre de l'année 1999 ; que dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à M. X d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X.
Article 2 : L'Etat versera à M. X une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 06BX01520
