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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 16 octobre 2008, 06BX01524

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01524
Numéro NOR : CETATEXT000019674045 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-16;06bx01524 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 juillet 2006 sous le n° 06BX01524, présentée pour la COMMUNE DE MANSES, par la SCP d'avocats Huglo Lepage et associés conseil ;

La COMMUNE DE MANSES demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100885 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du SMECTOM du Plantaurel à lui verser une somme de 1.400.000 francs en réparation des préjudices subis du fait de la présence sur son territoire d'un centre d'enfouissement technique de déchets, à la fermeture immédiate du centre et à la remise en état du site ;

2°) de condamner le SMECTOM du Plantaurel à lui verser la somme de 76.224,50 euros par an ainsi que la somme de 137.204,10 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 6 novembre 2000 et d'ordonner la remise en état du site à ses frais ;

3°) de condamner le SMECTOM du Plantaurel à lui verser une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 septembre 2008,

- le rapport de M. Lafon, conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un mémoire enregistré le 12 septembre 2008, la COMMUNE DE MANSES a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant que, lorsqu'il est donné acte du désistement d'une requête, il peut être fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour condamner le demandeur à payer au défendeur la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que les conclusions tendant à l'application desdites dispositions sont présentées avant le désistement ; qu'il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner la COMMUNE DE MANSES à payer au SMECTOM du Plantaurel la somme de 1.300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la COMMUNE DE MANSES.

Article 2 : La COMMUNE DE MANSES versera une somme de 1.300 euros au SMECTOM du Plantaurel en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX01524


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LARROUMEC
Rapporteur ?: M. Nicolas LAFON
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SELARL HUGLO LEPAGE ET ASSOCIES CONSEIL

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 16/10/2008

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