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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 07BX00943

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Exécution décision justice adm

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00943
Numéro NOR : CETATEXT000019737065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-28;07bx00943 ?

Texte :

Vu la demande enregistrée au greffe de la cour le 18 mai 2006, présentée par Mme Sandrine X, demeurant ... ;

Mme X demande à la cour de prescrire au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous astreinte de 150 € par jour de retard, de procéder à l'exécution de l'arrêt n° 05BX00756 - 05BX00757 du 7 mars 2006, par lequel la cour a rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 17 mars 2005 condamnant l'Etat à lui verser l'indemnité d'éloignement avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2001 et a ordonné la capitalisation des intérêts échus sur ladite indemnité à compter du 27 juin 2005 ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat » ;

Considérant que, par arrêt du 7 mars 2006, la cour a rejeté le recours du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 17 mars 2005, condamnant l'Etat à verser à Mme X l'indemnité d'éloignement avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2001, condamné l'Etat à payer à l'intéressée les intérêts capitalisés sur les intérêts échus au 27 juin 2005 ainsi qu'une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que s'il résulte de l'instruction que l'Etat à payé l'indemnité d'éloignement litigieuse et la somme de 1 500 €, le 20 décembre 2006, à Mme X, cette dernière soutient sans être utilement contredite que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ne lui a pas versé les intérêts sur cette somme à compter du 11 août 2001, ni les intérêts sur les intérêts échus le 27 juin 2005 ; que, dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de verser à l'intéressée lesdites sommes, arrêtées à la date du présent arrêt, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce même arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai d'un mois ;

DECIDE :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de verser à Mme X les intérêts dus sur l'indemnité d'éloignement à laquelle l'Etat a été condamné par jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 17 mars 2005, à compter du 11 août 2001, ainsi que les intérêts échus sur ces intérêts au 27 juin 2005, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai.

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No 07BX00943


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/10/2008

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