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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 28 octobre 2008, 08BX00016

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00016
Numéro NOR : CETATEXT000019737088 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-28;08bx00016 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 janvier 2008, présentée pour Mme Nadia demeurant ..., par Me Bachet ;

Mme demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0704056 du 5 décembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, du 18 juillet 2007, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 196 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 septembre 2008 :

- le rapport de M. Pottier, conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme , ressortissante algérienne, relève appel du jugement, du 5 décembre 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, du 18 juillet 2007, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

Considérant que, malgré la demande qui lui a été adressée par la cour le 15 septembre 2008, Mme n'a pas justifié du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de Bordeaux ; que, par suite, ses conclusions tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées ;

Sur la légalité de l'arrêté contesté en tant qu'il porte refus de titre de séjour :

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de l'avis du médecin inspecteur de santé publique émis le 13 octobre 2003, non sérieusement démenti par les certificats médicaux produits par la requérante, que le défaut de prise en charge de son fils Ziane n'est pas susceptible d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que celui-ci peut bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine ; que, si Mme fait valoir que son autre fils, Halim, présente une malformation congénitale nécessitant un suivi médical, les certificats médicaux qu'elle produit ne sont pas de nature à établir que le défaut de ce suivi pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que les soins appropriés ne pourraient être dispensés dans son pays d'origine ; que cette dernière n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mme est entrée en 2001 sur le territoire français à l'âge de 32 ans et s'y est maintenue irrégulièrement depuis 2003 ; que son époux, qui est de même nationalité qu'elle, est lui-même en situation irrégulière ; que, si la requérante fait valoir qu'elle a trois enfants dont deux scolarisés, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit dans l'impossibilité d'emmener sa famille avec elle en Algérie, où elle n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale ; qu'ainsi, Mme n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris, et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; qu'il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; que, toutefois, la requérante n'établit pas l'impossibilité d'emmener ses enfants avec elle en Algérie, ni l'impossibilité pour son époux, qui fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire, de l'accompagner ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté ;

Sur la légalité de l'arrêté contesté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français :

Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué du 18 juillet 2007 vise le I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelle ainsi les dispositions qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet devait citer les termes mêmes de cet article ;

Considérant, en second lieu, qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation et ne méconnaît pas les stipulations susmentionnées et que la requérante n'est pas fondée à exciper des prétendues illégalités du refus de titre de séjour ;

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi :

Considérant que, si Mme , dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par décision de la commission des recours des réfugiés du 11 juillet 2003, invoque des menaces qui lui auraient été adressées et des agressions dont auraient été victimes son fils et son époux, elle ne produit toutefois aucune pièce de nature à établir la réalité des faits qu'elle invoque ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, dès lors, être écarté ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de Mme , n'implique pas la mesure d'exécution demandée par cette dernière ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que l'avocat de Mme demande au titre de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme est rejetée.

4

N° 08BX00016


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: M. Xavier POTTIER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BACHET

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 28/10/2008

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