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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 06BX01170

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01170
Numéro NOR : CETATEXT000019712843 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-30;06bx01170 ?

Texte :

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 2 juin 2006 sous le n° 06BX01170, la requête présentée par M. Jacques X demeurant ... ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de procéder à sa réintégration ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008,

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Jacques X a exercé les fonctions de directeur d'école en Guadeloupe jusqu'au 17 octobre 1959, date à laquelle il a été suspendu provisoirement de ses fonctions de directeur et d'instituteur ; que le 31 décembre 1959, le vice-recteur de la Guadeloupe a demandé à M. X de rejoindre le 4 janvier 1960 l'école de garçons de Saint-Claude pour y exercer des fonctions d'enseignant ; que le 21 septembre 1960, le recteur de l'académie de Bordeaux a infligé à M. X une sanction de rétrogradation de fonctions et affecté celui-ci en qualité d'adjoint à l'école de garçons de Port-Louis à compter du 1er octobre 1960 ; que, par jugement du 17 avril 1962, le Tribunal administratif de Basse-Terre a annulé la décision du 31 décembre 1959 et rejeté la demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1960 présentée par M. X ; que l'appel de M. X contre ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 21 septembre 1960 a été rejeté par le Conseil d'Etat le 12 juin 1963 ; que le 16 mai 1962, le recteur de l'académie de Bordeaux a décidé de radier des cadres M. X au motif que celui-ci a refusé de rejoindre le poste d'adjoint à l'école de garçons de Port-Louis ; que, par jugement du 25 juin 2002, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 février 2006, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1962 le radiant des cadres ; que, par un jugement du 11 mai 2006, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la demande présentée par M. X qui a été regardée comme tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de la Guadeloupe refusant sa réintégration et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale de procéder à cette réintégration ; que M. X interjette appel de ce jugement ;

Considérant que la décision du 16 mai 1962 portant radiation des cadres de M. X a été prise pour abandon de poste au motif que l'intéressé avait refusé de rejoindre le poste de l'école de garçons de Port-Louis sur lequel il avait été affecté ; que, comme il a été précédemment dit, le Tribunal administratif de Basse-Terre a, par jugement du 25 juin 2002, confirmé par arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 23 février 2006, rejeté la demande présentée par M. X tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 1962 le radiant des cadres ; qu'ainsi le caractère définitif de cette radiation fait obstacle, en tout état de cause, à ce que le requérant soit réintégré dans ses anciennes fonctions, quand bien même le vice-recteur de la Guadeloupe l'aurait invité par décision du 27 août 1962 à rejoindre son poste d'adjoint à l'école de garçons de Saint-Claude ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Bordeaux a refusé de procéder à sa réintégration ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jacques X est rejetée.

2

No 06BX01170


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. ZUPAN

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/10/2008

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