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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 06BX01939

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01939
Numéro NOR : CETATEXT000019737029 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-30;06bx01939 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 2006 sous le n° 06BX01939, présentée pour la SCI CARPE DIEM, dont le siège est allée de la Traîne Lège-Cap-Ferret (33950), par la SCP d'avocats Boerner et Associés ;

la SCI CARPE DIEM demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0403150 du 20 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret a refusé de lui accorder un permis de construire pour la régularisation avec extension de la Villa Balguerie ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté attaqué ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa, premier conseiller ;

- les observations de Me Boerner, avocat de la SCI CARPE DIEM ;

- les observations de Me Dacharry, avocat de la commune de Lège-Cap-Ferret ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme applicable au litige : « Le permis de construire ne peut être accordé que si les constructions projetées sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires concernant l'implantation des constructions, leur destination, leur nature, leur architecture, leurs dimensions, leur assainissement et l'aménagement de leurs abords et si le demandeur s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation. (...) » ; qu'en vertu du règlement du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte de la commune de Lège-Cap-Ferret approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 est posé le principe de l'inconstructibilité de la zone la plus exposée aux risques dite zone rouge où est uniquement admise « sur les constructions existantes : (...) la reconstruction sur une emprise au sol équivalente ou inférieure de tout édifice détruit par un sinistre autre que l'avancée dunaire ou le recul du trait de côte » ;

Considérant qu'il résulte de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme précité que les travaux réalisés sans permis de construire ne peuvent faire l'objet d'un permis de régularisation que s'ils sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date où le permis est accordé ; que les prescriptions du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte de la commune de Lège-Cap-Ferret susrappelées, plan dont l'illégalité n'est en tout état de cause pas démontrée, font partie des dispositions réglementaires auxquelles renvoie l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI CARPE DIEM a déposé le 12 janvier 2004 une demande de permis de construire pour « régularisation après sinistre et extension » d'un ensemble immobilier à la place de la « Villa Balguerie », effondrée sous l'effet de l'érosion marine à compter de 1985 ; que le terrain d'emprise du projet situé à la pointe de la presqu'île du Cap Ferret est intégré dans la zone rouge du plan de prévention des risques d'avancée dunaire et de recul du trait de côte de la commune de Lège-Cap-Ferret ; qu'ainsi la demande de permis de construire présentée par la SCI CARPE DIEM n'était pas conforme aux dispositions précitées de ce plan ; que par suite, le maire de la commune de Lège-Cap-Ferret était tenu de refuser cette autorisation ; qu'en conséquence, les autres moyens de la requête sont sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué ; qu'il résulte de ce qui précède que la SCI CARPE DIEM, qui ne peut se prévaloir d'aucun permis de construire tacite, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, dont la régularité n'est pas affectée par les deux erreurs factuelles dont il est entaché, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la SCI CARPE DIEM à payer à la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 1.300 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SCI CARPE DIEM est rejetée.

Article 2 : La SCI CARPE DIEM versera à la commune de Lège-Cap-Ferret une somme de 1.300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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No 06BX01939


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : SCP BOERNER et ASSOCIÉS

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/10/2008

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