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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 07BX00371

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00371
Numéro NOR : CETATEXT000019712849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-30;07bx00371 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2007, sous le n° 07BX00371, présentée pour M. Roger X demeurant ..., par Me Lamorere, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement en date du 9 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier intercommunal de Tarbes Vic en Bigorre à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 20 novembre 2000 ;

- d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;

........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la décision en date du 15 mai 2007 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. X ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement en date du 18 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier de Tarbes à l'indemniser du préjudice subi à la suite de l'intervention chirurgicale du 20 novembre 2000 ;

Considérant que pour rejeter la demande de M. X, le tribunal administratif s'est fondé sur le rapport de l'expertise qu'il avait précédemment décidée par jugement avant dire droit, établi par le docteur Trémoulet désigné par ordonnance en date du 1er septembre 2005 ; qu'en appel, M. X invoque un moyen unique tiré de l'irrégularité des opérations d'expertise, déjà soulevé en première instance, en raison de l'absence d'impartialité du praticien désigné comme expert ;

Considérant que si M. X soutient que le docteur Trémoulet, expert nommé par le tribunal, l'avait déjà examiné lors d'une précédente expertise judiciaire, il résulte de l'instruction qu'il n'a jamais été examiné auparavant par ce praticien mais par le docteur Ritter, expert désigné par le Centre hospitalier de Tarbes, le 17 septembre 2001 dans le cadre d'opérations d'expertise amiable ; que le docteur Trémoulet, dont l'impartialité n'a jamais été mise en cause par M. X pendant les opérations d'expertise, a repris dans son rapport, en accord avec les parties, les seuls éléments commémoratifs tels qu'ils étaient rapportés dans l'expertise du docteur Ritter ; que dès lors, le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'irrégularité, se fonder sur le rapport d'expertise du docteur Trémoulet ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la nouvelle expertise sollicitée, que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder au Centre hospitalier de Tarbes Vic en Bigorre, le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier de Tarbes Vic en Bigorre tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 07BX00371


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : LAMORERE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/10/2008

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