Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 30 octobre 2008, 07BX02618

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02618
Numéro NOR : CETATEXT000019737087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-10-30;07bx02618 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 2007 sous le n° 07BX02618, présentée pour la SOCIETE DECATHLON, ayant son siège 4 boulevard de Mons à Villeneuve d'Ascq (59650), par la SELARL d'avocats Wilhelm et associés ;

La SOCIETE DECATHLON demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de la société AR VAG SPORT, la décision en date du 6 juin 2006 par laquelle la commission départementale d'équipement commercial de la Charente-Maritime a autorisé la SOCIETE DECATHLON à procéder à l'extension de la surface de vente qu'elle exploite à Rochefort ;

2°) de rejeter la demande de la société AR VAG SPORT et de la condamner à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 2 octobre 2008,

- le rapport de M. Larroumec, président assesseur ;

- les observations de Me Gueho substituant Me Page, avocat de la société AR VAG SPORT ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 22 septembre 2008, la SOCIETE DECATHLON déclare se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose en ce qu'il en soit donné acte ;

Considérant qu'il y a lieu de condamner la SOCIETE DECATHLON à verser la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SOCIETE DECATHLON.

Article 2 : La SOCIETE DECATHLON versera la somme de 1.300 euros à la société AR VAG SPORT au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

No 07BX02618


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: M. Pierre LARROUMEC
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : RENAUX

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 30/10/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.