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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 04 novembre 2008, 07BX01692

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01692
Numéro NOR : CETATEXT000019801713 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-04;07bx01692 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 2007, présentée pour Mlle Badia X, demeurant ..., par Me Coubris ;

Elle demande à la Cour :

- d'annuler le jugement du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blaye à lui verser une indemnité de 101 500 euros en réparation des dommages qu'elle estime imputables aux conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance au centre hospitalier de Blaye le 4 novembre 1982 ;

- de condamner le centre hospitalier de Blaye à lui verser une indemnité de 101 500 euros ainsi qu'une somme de 3 050 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 octobre 2008,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X fait appel du jugement du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blaye à lui verser une indemnité de 101 500 euros en réparation des dommages qu'elle estime imputables aux conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance au centre hospitalier de Blaye le 4 novembre 1982 ;

Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présente un caractère d'une extrême gravité ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par le Tribunal administratif de Bordeaux, qu'au cours de l'accouchement de Mlle X, les épaules de l'enfant sont restées bloquées au niveau du bassin maternel nécessitant l'intervention urgente de la sage-femme afin d'éviter notamment une anoxie cérébrale ; que ces manoeuvres obstétricales ont entraîné une paralysie du plexus brachial droit de l'enfant ; qu'après avoir subi une intervention chirurgicale à l'âge d'un an, Mlle X reste atteinte de ce fait d'une diminution de la fonction motrice de son bras droit générant notamment une invalidité permanente partielle évaluée par l'expert à 15 % ;

Considérant qu'à supposer même que la réalisation des risques de paralysie du plexus brachial liés aux manoeuvres obstétricales en cas d'accouchement dystocique soit exceptionnelle, les séquelles dont reste atteinte Mlle X ne sont pas sans rapport avec l'état initial de blocage des épaules dans le bassin maternel présenté par l'intéressée lors de sa naissance et compromettant l'issue de cette dernière et ne revêtent pas un caractère d'extrême gravité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir et l'exception de prescription quadriennale opposées en défense, que Mlle X n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Blaye à l'indemniser des séquelles liées aux conditions dans lesquelles est intervenue sa naissance ;

Considérant que les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier de Blaye, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE

Article 1 : La requête de Mlle X est rejetée.

2

07BX01692


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : COUBRIS

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/11/2008

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