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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 06 novembre 2008, 08BX00575

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX00575
Numéro NOR : CETATEXT000019771366 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-06;08bx00575 ?

Texte :

Vu, I, sous le n° 08BX00576, la requête enregistrée le 27 février 2008, présentée pour la VILLE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Le Bouëdec, avocat ; la VILLE DE LIMOGES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0500216 - 0500804 - 0501293 - 0501700 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges :

- a annulé les délibérations du conseil municipal de Limoges en date du 7 décembre 2004, prononçant la résiliation de la convention qui liait la ville à la société anonyme Albatros pour l'exploitation, sur le domaine public, d'un établissement de restauration-hôtellerie dans l'enceinte du centre sportif Saint-Lazare, et décidant de lancer une procédure de délégation de service public pour exploiter cette activité ;

- a annulé les délibérations en date du 1er juin 2005 autorisant le maire à résilier pour faute cette même convention, approuvant la convention de délégation de service public avec la SARL Cris Développement, et autorisant le maire à signer cette dernière ;

- a annulé la décision du maire de Limoges en date du 2 juin 2005 prononçant ladite résiliation pour faute ;

- a retenu le principe de la responsabilité de la commune et prescrit avant-dire droit une expertise aux fins d'évaluation du préjudice ;

2°) de rejeter les demandes présentées par la société Albatros devant le tribunal ;

3°) subsidiairement, d'annuler le jugement susmentionné en tant qu'il a défini les modalités de l'indemnisation du préjudice de la société anonyme Albatros, et de prescrire une expertise ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la société anonyme Albatros la somme de 5 000 euros augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu, II, sous le n° 08BX00575, la requête enregistrée le 27 février 2008, présentée pour la VILLE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal, par Me Le Bouëdec, avocat ; la VILLE DE LIMOGES demande à la Cour :

1°) d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0500216-0500804-0501293-0501700 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges :

- a annulé les délibérations du conseil municipal de Limoges en date du 7 décembre 2004, prononçant la résiliation de la convention qui liait la ville à la société anonyme Albatros pour l'exploitation, sur le domaine public, d'un établissement de restauration-hôtellerie dans l'enceinte du centre sportif Saint-Lazare, et décidant de lancer une procédure de délégation de service public pour exploiter cette activité ;

- a annulé les délibérations en date du 1er juin 2005 autorisant le maire à résilier pour faute cette même convention, approuvant la convention de délégation de service public avec la SARL Cris Développement, et autorisant le maire à signer cette dernière ;

- a annulé la décision du maire de Limoges en date du 2 juin 2005 prononçant ladite résiliation pour faute;

2°) de mettre à la charge de la société anonyme Albatros la somme de 5 000 euros augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2008 :

* le rapport de M. Kolbert, président-assesseur ;

* les observations de Me Le Bouëdec, pour la VILLE DE LIMOGES ;

* et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;

Considérant que, par convention en date du 27 octobre 1987, la VILLE DE LIMOGES a autorisé la société VMB devenue société anonyme Albatros, à édifier dans l'enceinte du golf municipal dépendant du domaine public communal, un complexe d'hôtellerie-restauration ainsi qu'à l'exploiter, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 12 000 francs, pour une durée de cinquante-cinq ans ; que cette convention a été résiliée pour motif d'intérêt général à compter du 30 juin 2005, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2004, suivie, le même jour, d'une deuxième délibération approuvant le principe d'une délégation de la gestion et de l'exploitation de ce complexe, et autorisant le maire à lancer la procédure prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que par délibération en date du 1er juin 2005, le conseil municipal a approuvé le choix de la société Cris Développement comme délégataire et autorisé le maire à signer la convention correspondante ; que le même jour, il a autorisé le maire à résilier pour faute la convention du 27 octobre 1987 qui liait encore la commune à la société Albatros et à enjoindre cette dernière de libérer les lieux sans délai ; que le maire a prononcé ladite résiliation par décision en date du 2 juin 2005 ; que la VILLE DE LIMOGES demande l'annulation du jugement en date du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé les deux délibérations du 7 décembre 2004, les deux délibérations du 1er juin 2005 et la décision du 2 juin 2005, a retenu le principe de sa responsabilité pour faute, et a prescrit, avant-dire droit, une expertise en vue d'estimer l'étendue et le montant du préjudice indemnisable résultant pour la société Albatros, de l'illégalité fautive desdites décisions ; qu'elle demande également le sursis à l'exécution de ce jugement en tant seulement qu'il a prononcé l'annulation de ces décisions ;

Sur la délibération du 7 décembre 2004 décidant la résiliation pour motif d'intérêt général :

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention du 27 octobre 1987 : « ... La présente autorisation pourra toujours être retirée par décision de la VILLE DE LIMOGES ... si l'intérêt général l'exige » ;

Considérant que la VILLE DE LIMOGES a justifié sa décision de résiliation par sa volonté d'ériger en service public, l'activité d'hôtellerie et de restauration exercée jusqu'alors dans le cadre de la convention d'occupation domaniale consentie à la société Albatros ; que, toutefois, si cette activité contribue à la mise en valeur du golf municipal dans l'enceinte duquel est situé l'établissement, son exploitant n'est pas lui-même en charge de la mission d'intérêt général consistant, pour la commune, à assurer le fonctionnement et l'entretien de l'équipement public constitué par le terrain de golf ; que les exigences de cette dernière tenant aux horaires d'ouverture du restaurant, ou à la situation de certains locaux dits « à double finalité », comprenant un club house, une salle de réunion et une salle de réception, et dont elle entendait pouvoir disposer occasionnellement, en vue d'y accueillir certaines manifestations, ne sauraient suffire à conférer à l'activité principale d'hôtellerie et de restauration, à raison même de la nature de cette dernière et des modalités de son exploitation, et en particulier des tarifs pratiqués, le caractère d'une mission d'intérêt général indissociable du fonctionnement de l'équipement public ; que contrairement à ce que soutient la VILLE DE LIMOGES, dont l'appréciation ne s'impose pas, à cet égard, au juge administratif, une telle activité ne saurait, dès lors, être constitutive d'un service public dont la gestion par un tiers devait s'exercer dans le seul cadre de la délégation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; que c'est dès lors, à bon droit, que le Tribunal administratif de Limoges a estimé que la résiliation litigieuse ne pouvait, au vu de ce seul motif, être regardée comme justifiée par un intérêt général et a annulé la délibération du 7 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de Limoges l'a autorisée ;

Sur la délibération du 1er juin 2005 décidant la résiliation pour faute et la décision du 2 juin 2005 prononçant cette résiliation :

Considérant, en premier lieu, que la VILLE DE LIMOGES a essentiellement justifié sa décision de résilier, à compter du 1er juin 2005, la convention qui la liait à la société Albatros, par la circonstance que cette dernière n'a pas déféré à la mise en demeure qui lui avait été adressée le 28 avril 2005 de s'engager par écrit à effectivement libérer les lieux à l'échéance du 30 juin suivant, prévue par la première décision de résiliation ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune stipulation contractuelle n'obligeait la société à se plier à cette formalité, alors que la ville n'a pas, en outre, précisé les informations dont elle se prévalait pour exiger un tel engagement ; qu'ainsi, la société Albatros qui s'était d'ailleurs bornée à inviter la ville à se rapprocher de son avocat qui était en charge de l'instance qu'elle avait déjà introduite contre la première résiliation devant le Tribunal administratif de Limoges, ne peut être regardée comme ayant manqué, du fait de cette réponse, à ses obligations contractuelles ;

Considérant, en second lieu, que si la VILLE DE LIMOGES se prévaut également de l'attitude d'obstruction de la société Albatros qui, après la première résiliation, a retardé d'un mois, entre février et mars 2005, la visite des lieux à laquelle elle entendait faire procéder dans le cadre de la procédure de délégation de service public qu'elle avait mise en oeuvre, un tel manquement aux obligations pesant sur tout occupant du domaine public, et qui n'a d'ailleurs pas été sanctionné immédiatement, n'était cependant pas d'une gravité telle qu'il aurait justifié à lui seul, la résiliation anticipée de la convention ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit que le Tribunal administratif de Limoges a prononcé l'annulation de la délibération en date du 1er juin 2005 par laquelle le conseil municipal de Limoges a autorisé la résiliation anticipée de la convention, ainsi que la décision en date du 2 juin 2005 par laquelle le maire l'a prononcée ;

Sur les autres délibérations attaquées :

En ce qui concerne l'intérêt à agir de la société Albatros :

Considérant que les délibérations en date des 7 décembre 2004 et 1er juin 2005 par lesquelles le conseil municipal de Limoges a respectivement décidé le lancement d'une procédure de délégation de service public pour assurer la gestion de l'activité d'hôtellerie-restauration annexe au golf municipal, puis approuvé la signature de la convention correspondante avec la société Cris Développement, sont consécutives à la résiliation, avant son terme, de la convention d'occupation du domaine public dans le cadre de laquelle cette même activité était exploitée par la société Albatros ; que nonobstant la circonstance qu'elle ne se soit pas portée candidate à la conclusion du nouveau contrat, cette société justifiait du fait même de son éviction intervenue dans les circonstances sus-décrites, d'un intérêt à demander l'annulation desdites délibérations ; que contrairement à ce que soutient la ville appelante, lesdites conclusions n'étaient donc pas irrecevables ;

En ce qui concerne la légalité desdites délibérations :

Considérant qu'ainsi que l'ont à bon droit décidé les premiers juges, l'annulation de la délibération en date du 7 décembre 2004 par laquelle a été autorisée la résiliation à compter du 30 juin 2005 de la convention en date du 27 octobre 1987 liant la VILLE DE LIMOGES et la société Albatros, entraîne, par voie de conséquence, celle des délibérations par lesquelles a été engagée puis finalisée la procédure de désignation d'un nouvel exploitant pour l'activité antérieurement exercée par ladite société ;

Sur la responsabilité de la VILLE DE LIMOGES et la mission d'expertise ordonnée avant-dire droit :

Considérant qu'à titre subsidiaire, la VILLE DE LIMOGES ne conteste pas que l'illégalité des décisions par lesquelles a été résiliée la convention du 27 octobre 1987, est de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la société Albatros et à justifier l'indemnisation de l'ensemble des préjudices que lui a occasionné la résiliation anticipée de la convention d'occupation du domaine public en vertu de laquelle elle avait réalisé l'ensemble des bâtiments et équipements, dont la propriété revient désormais à la ville, et dans lesquels elle exploitait son activité d'hôtellerie et de restauration ; qu'elle ne conteste pas davantage que devait être retenue, dans les bases du préjudice indemnisable, et ainsi que l'ont fait les premiers juges, la valeur non amortie des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et des équipements immobiliers et mobiliers qui lui ont permis l'exercice de l'activité ;

Considérant que contrairement à ce que soutient la VILLE DE LIMOGES, si la nature précaire et révocable de toute autorisation d'occupation du domaine public rend inapplicable en l'espèce, la législation relative aux baux commerciaux, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que l'activité, qui s'exerce en vertu d'une telle autorisation, soit regardée comme l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la perte constitue, dès lors, un préjudice ouvrant droit à réparation ;

Considérant que la mission d'évaluation, qui a été confiée à l'expert par le jugement attaqué, n'exclut pas la prise en compte par ce dernier, de tous éléments permettant d'apprécier les préjudices de toute nature subis par la société Albatros, en particulier des éléments permettant de venir en déduction des sommes dues au titre de chacun des deux chefs de préjudice invoqués ; qu'ainsi, la VILLE DE LIMOGES n'est pas fondée à soutenir que la mission confiée à l'expert serait définie de manière incorrecte ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 08BX00576 de la VILLE DE LIMOGES doit être rejetée ;

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :

Considérant que, dès lors que la Cour s'est prononcée sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement susvisé, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de certaines des dispositions dudit jugement ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, conformément aux dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la VILLE DE LIMOGES, qui est, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à la société Albatros d'une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête n° 08BX00576 de la VILLE DE LIMOGES est rejetée.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 08BX00575 de la VILLE DE LIMOGES.

Article 3 : La VILLE DE LIMOGES versera à la S.A. Albatros une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2

N° 08BX00575-08BX00576


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric KOLBERT
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : LE BOUEDEC

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 06/11/2008

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