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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 13 novembre 2008, 07BX00491

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00491
Numéro NOR : CETATEXT000019801686 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-13;07bx00491 ?

Texte :

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 32 149,30 € au titre de l'indemnité de licenciement, représentant la différence entre la somme de 39 644,64 € calculée sur la base de 16 mois de salaire brut sur le fondement de l'article 46 alinéa 4 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers et celle de 7 495,34 € qui lui a été versée sur le fondement de l'article L. 122-9 du code du travail ;

2°) de condamner la chambre de métiers du Tarn à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le statut des personnels administratifs des chambres de métiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2008 :

- le rapport de M. Dronneau, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Gosselin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, employé par la chambre de métiers du Tarn depuis le 1er septembre 1973 en qualité d'enseignant et en congé de maladie du 18 février 2002 au 30 novembre 2003, a été licencié pour inaptitude à exercer ses fonctions par décision du président de la chambre de métiers du 20 novembre 2003 ; qu'il a bénéficié d'une indemnité de licenciement d'un montant de 7 495,34 € calculée sur le fondement de l'article L. 122-9 du code du travail ; que M. X relève appel du jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2004, par laquelle le président de la chambre de métiers du Tarn a refusé de lui accorder un complément d'indemnité de licenciement d'un montant de 32 149,30 € sur le fondement de l'article 46 alinéa 4 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 du statut des personnels administratifs des chambres de métiers : « En cas de maladie ou d'accident mettant l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est de droit mis en congé. (...) L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : 1) pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale ; 2) pendant les trois mois suivants, de la moitié de cette différence. En cas de congés successifs, ces avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant douze mois consécutifs, six mois d'interruption de travail pour maladie ou accident ayant donné lieu aux indemnités prévues ci-dessus. (...) » ; qu'aux termes de l'article 43 : « L'agent atteint d'affection de longue durée, reconnue comme telle par la sécurité sociale, est mis en congé et bénéficie pendant trois ans de la différence entre le traitement qu'il aurait perçu s'il avait travaillé, y compris éventuellement les majorations d'ancienneté, et l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale. En cas de congés successifs inférieurs à trois ans, ces avantages cessent dès que l'agent totalise, pendant six années consécutives à compter de la première constatation médicale, trois années d'interruption de travail pour affection de longue durée ayant donné lieu aux indemnités prévues à l'alinéa ci-dessus » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 46 dudit statut : « Après trois ans de congés successifs pour cause de maladie ou d'affection de longue durée ou d'accident sur une période de six ans comptés à partir de la première constatation médicale, l'agent qui ne peut reprendre ses fonctions peut être (...) licencié pour inaptitude physique (...) » ; qu'aux termes de l'alinéa 4 du même article : « En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions de l'article 41 a droit à une indemnité égale à un mois de traitement par année de présence, sans que cette indemnité puisse excéder seize mois, ni être supérieure au traitement que l'agent aurait perçu s'il avait exercé ses fonctions jusqu'à l'âge de la retraite prévu à l'article 36 (...) » ; que, selon l'alinéa 5 du même article : « En cas de licenciement, l'agent bénéficiaire des dispositions de l'article 43 n'a droit à aucune indemnité » ;

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 46 du statut des agents administratifs des chambres de métiers ne peut être attribué qu'aux seuls agents mentionnés à l'article 41 dudit statut et à la condition qu'ils remplissent les conditions prévues par le 1er alinéa de l'article 46 ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, en congé maladie depuis le 18 février 2002, a été licencié, le 20 novembre 2003, par la chambre de métiers du Tarn pour inaptitude physique à exercer ses fonctions ; que si l'intéressé se trouvait en situation de congé de maladie au sens de l'article 41 précité du même statut depuis le 18 février 2002, il n'avait pas été, à la date de son licenciement, en congés de maladie successifs pendant trois années conformément au 1er alinéa de l'article 46 ; que, par suite, quand bien même il ne relevait pas du cas prévu par l'article 43 précité du statut concernant le congé à plein traitement de trois ans lié à une affection de longue durée, il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 46 alinéa 4 dudit statut ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la chambre de métiers du Tarn, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à payer à M. X la somme que celui-ci demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de condamner M. X à payer à la chambre de métiers du Tarn la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la chambre de métiers du Tarn, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

3

No 07BX00491


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Michel DRONNEAU
Rapporteur public ?: M. GOSSELIN
Avocat(s) : SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 13/11/2008

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