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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 07BX00940

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00940
Numéro NOR : CETATEXT000019831780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-18;07bx00940 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 27 avril 2007 par télécopie, confirmé par courrier le 2 mai 2007, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ;

Le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0500512 du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2007 en tant qu'il a annulé la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin a prononcé l'exclusion définitive de M. X du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la Perche ;

2°) de rejeter la demande de M.et Mme X ;

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Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

les observations de Me Chauprade pour M. X ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE relève appel du jugement du Tribunal administratif de Limoges en date du 22 février 2007 en tant qu'il a annulé la décision du 23 février 2005 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin a prononcé l'exclusion définitive de M. Mickaël X du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la Perche ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.811-30 du code rural : « Les directeurs des lycées et des centres de formation veillent au respect du règlement intérieur (...). Ils engagent les actions disciplinaires. Ils prononcent seuls à l'égard des élèves, étudiants, stagiaires ou apprentis, les sanctions de l'avertissement, du blâme ou de l'exclusion temporaire de huit jours au plus, de l'établissement, de l'internat, ou de la demi-pension. Ces sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel ainsi que de mesures de prévention, d'accompagnement ou de réparation prévues par le règlement intérieur. » ; qu'aux termes de l'article R.811-42 du même code : « Le conseil de discipline est réuni à l'initiative du directeur. Il peut prononcer selon la gravité des faits : a) l'avertissement ; b) le blâme ; c) l'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ; d) l'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ; e) l'exclusion définitive de l'établissement. (...) Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence. » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date du 7 janvier 2005, le proviseur du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la Perche a prononcé à l'encontre de M. Mickaël X, qui avait agressé une de ses camarades, un avertissement et une exclusion temporaire de 8 jours ; que, cette décision, prise en raison de la faute commise par l'élève et fondée par le proviseur sur les pouvoirs disciplinaires qu'il tient des dispositions précitées du code rural, ne présente pas le caractère d'une mesure conservatoire mais constitue une sanction disciplinaire ;

Considérant qu'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée, en l'absence de faits nouveaux, en raison de faits ayant déjà donné lieu à sanction ; qu'il est constant qu'aucun fait nouveau de nature à justifier le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire à l'encontre de M. Mickaël X n'est intervenu entre la décision du proviseur du lycée professionnel agricole de Saint-Yrieix-la Perche en date du 7 janvier 2005 et la décision en date du 23 février 2005 par laquelle le directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin, qui se substitue à la décision du conseil de discipline, a prononcé son exclusion définitive ; que cette dernière décision, qui prononce une deuxième sanction disciplinaire à raison des mêmes faits, est, pour ce motif, entachée d'illégalité ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 23 février 2005 du directeur régional de l'agriculture et de la forêt du Limousin ;

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. Mickaël X, qui a repris l'instance présentée par M. et Mme X, demande au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE est rejeté.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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07BX00940


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS DUBOIS DUDOGNON VILLETTE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/11/2008

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