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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 07BX01742

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01742
Numéro NOR : CETATEXT000019831796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-18;07bx01742 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 août 2007 par télécopie, régularisée par la production de l'original le 8 août 2007, présentée pour M. Jean Guy X, demeurant ..., par la SCP Fourcade Lapique ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cubzac-les-Ponts une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

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Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008,

le rapport de M. Péano, président assesseur ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement n°0502195 en date du 19 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 2005 par laquelle le maire de la commune de Cubzac-les-Ponts lui a refusé une nouvelle concession dans le cimetière communal ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : “ Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat... 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ” ; qu'il résulte de ces dispositions que pour délivrer ou refuser des concessions dans les cimetières, le maire d'une commune doit avoir été habilité par une délibération précédemment adoptée par le conseil municipal ; que le maire de Cubzac-les-Ponts n'a produit aucune délibération du conseil municipal lui déléguant le pouvoir de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; qu'en l'absence d'une telle délégation, le maire de Cubzac-les-Ponts n'était pas compétent pour prendre la décision en date du 13 avril 2005 refusant d'accorder à M. X une concession dans le cimetière communal ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Cubzac-les-Ponts en date du 13 avril 2005 et du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 juin 2007 rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Cubzac-les-Ponts une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE

Article 1er : Le jugement n° 0502195 du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 19 juin 2007 est annulé.

Article 2 : La décision du maire de Cubzac-les-Ponts en date du 13 avril 2005 est annulée.

Article 3 : La commune de Cubzac-les-Ponts versera à M. X une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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07BX01742


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. DUDEZERT
Rapporteur ?: M. Didier PEANO
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP FOURCADE LAPIQUE

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/11/2008

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