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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18 novembre 2008, 08BX01865

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01865
Numéro NOR : CETATEXT000019831829 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-18;08bx01865 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008 au greffe de la Cour sous le n° 08BX01865, présentée pour l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV, dont le siège est Avenue Léon Duguit à Pessac Cedex (33608), par la SCP Noyer-Cazcarra ;

Elle demande à la Cour de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008 en tant qu'il a annulé les élections du 16 avril 2008 des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'Université ;

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Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 octobre 2008,

le rapport de Mme Fabien, premier conseiller ;

les observations de Me Noyer pour l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV ;

et les conclusions de Mme Viard, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire, enregistré le 10 octobre 2008, l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV se désiste de sa requête tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008 en tant qu'il a annulé les élections du 16 avril 2008 des représentants des étudiants au conseil d'administration de l'université ;

Considérant que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE

Article 1 : Il est donné acte du désistement de l'UNIVERSITE MONTESQUIEU BORDEAUX IV de sa requête tendant au sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 juillet 2008.

2

08BX01865


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. PEANO
Rapporteur ?: Mme Mathilde FABIEN
Rapporteur public ?: Mme VIARD
Avocat(s) : SCP NOYER-CAZCARRA

Origine de la décision

Formation : 2ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 18/11/2008

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