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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 20 novembre 2008, 07BX01538

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01538
Numéro NOR : CETATEXT000019902610 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-20;07bx01538 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2007, présentée pour M. Bi Vih Francis X, demeurant ..., par Me Sol ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0600496 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze du 22 février 2006 portant refus de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français et de la décision du 13 mars 2006 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en cours d'instance d'appel, le préfet de la Corrèze a délivré à M. X une carte de séjour temporaire permettant à l'intéressé d'exercer une activité professionnelle, valable du 20 novembre 2007 au 19 novembre 2008 ; qu'ainsi, le préfet doit être regardé comme ayant retiré sa décision du 22 février 2006 refusant à l'intéressé la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; que, par suite, les conclusions de M. X dirigées contre le jugement du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Corrèze du 22 février 2006 portant refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale » et de la décision du 13 mars 2006 portant rejet de son recours gracieux sont devenues sans objet ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.

2

N° 07BX01538


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : SOL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 20/11/2008

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