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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 25 novembre 2008, 08BX01467

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08BX01467
Numéro NOR : CETATEXT000019831825 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-25;08bx01467 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 2008 sous le n° 08BX01467, présentée pour M. Jeansomme X demeurant Y par Me Monget-Sarrail, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne n° 0861 du 24 avril 2008 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler la décision attaquée ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui octroyer un titre de séjour « vie privée et familiale » ;

4°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 octobre 2008 :

- le rapport de Mme Leymonerie, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, de nationalité haïtienne, né le 15 mai 1990, est entré en France muni d'un visa « famille de français » valable du 14 avril au 30 septembre 2005 ; qu'il a été pris en charge par un oncle et une tante de nationalité française qui demeurent en Guyane ; que durant les années suivantes, il a fréquenté un établissement scolaire français ; qu'à la fin de l'année 2007, il a sollicité la délivrance d'une première carte de séjour temporaire qui lui a été refusée par arrêté du 10 décembre 2007 ; que M. X fait régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur le refus de titre de séjour :

Considérant que si les dispositions du troisième livre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les titres de séjour imposent à tout étranger âgé de plus de 18 ans de solliciter la délivrance d'un titre de séjour, aucune disposition ne fait obstacle à ce qu'il soit statué, avant qu'il n'ait atteint sa majorité, sur une demande de titre de séjour présentée par ce mineur ; que, par suite, le préfet a pu légalement refuser le titre sollicité par M. X avant qu'il ait atteint sa majorité ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ... » ; qu'à la date de la décision attaquée, M. X vivait depuis seulement deux ans en Guyane chez un oncle et une tante ; qu'il conserve des attaches dans son pays d'origine où vivent ses parents ; qu'ainsi, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ;

Considérant que rien ne s'oppose à ce que M. X, désormais majeur, poursuive ses études dans son pays d'origine ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

Considérant que la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. X doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. X au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

3

N° 08BX01467


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Françoise LEYMONERIE
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : MONGET-SARRAIL

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 25/11/2008

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