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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 27 novembre 2008, 07BX02487

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX02487
Numéro NOR : CETATEXT000019831811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-11-27;07bx02487 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2007 sous le n° 07BX02487, présentée pour M. Christian X demeurant ... par Me Miaille, avocat ;

M. X demande à la cour :

- d'annuler le jugement du 4 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat à lui verser la somme de 63.425 euros en réparation des préjudices résultant d'une chute sur un chantier ;

- de condamner l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat à lui verser la somme de 63.425 euros et de mettre à la charge de l'office les frais médicaux et d'expertise ;

- de lui accorder une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

.........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2008,

- le rapport de Mme Balzamo, premier conseiller ;

- les observations de Me Monet, avocat de l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat ;

- et les conclusions de M. Zupan, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X fait appel du jugement, en date du 4 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat à lui verser la somme de 63.425 euros en réparation des préjudices résultant de sa chute sur un chantier de construction ;

Considérant que le 7 septembre 2000, alors qu'il effectuait des travaux de peinture sur un chantier de construction de logements, dont le maître d'ouvrage était l'office municipal d'habitations à loyer modéré Agen habitat, M. X, sous-traitant de l'entreprise titulaire du lot peinture, a été victime d'une chute d'une hauteur d'environ deux mètres cinquante lui causant de graves traumatismes ;

Considérant qu'il résulte du procès-verbal établi par les services de police à la suite de l'accident que M. X, artisan peintre, effectuait les travaux dont il était chargé sans porter de casque et sans avoir préalablement placé de barrière sur le palier où il travaillait alors que ce palier ne comportait aucune rambarde de protection ; que l'accident est donc exclusivement imputable à l'imprudence commise par M. X et non comme il le soutient à la carence du maître de l'ouvrage à faire respecter les règles de sécurité ; que, dès lors, c'est à juste titre que le tribunal administratif a considéré que la responsabilité de l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat ne pouvait être engagée à l'égard de M. X et a rejeté, par voie de conséquence, ses conclusions indemnitaires et les conclusions de la caisse du régime social des indépendants d'Aquitaine ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. X la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat le bénéfice des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de l'office municipal d'habitation à loyer modéré Agen habitat tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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No 07BX02487


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. LEDUCQ
Rapporteur ?: Mme Evelyne BALZAMO
Rapporteur public ?: M. ZUPAN
Avocat(s) : MIAILLE

Origine de la décision

Formation : 1ère chambre - formation à 3
Date de la décision : 27/11/2008

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