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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2008, 06BX02101

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX02101
Numéro NOR : CETATEXT000019989288 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-04;06bx02101 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2006 sous le n° 06BX02101, présentée pour la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES, venant aux droits de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL, dont le siège social est Coeur Défense Immeuble 1-La Défense 4, 90 esplanade du Général-de-Gaulle à Paris La Défense (92933 Cedex), par Me Pradie ; la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0100599-031025-05334 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté les demandes de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2003 ;

2°) de prononcer la réduction des impositions contestées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Dupuy, conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande du redevable, plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ; qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction applicable aux années 1999 à 2001 : « (...) Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 140 millions de francs, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite (...) ; que le même article, dans sa version en vigueur au titre des années 2002 et 2003, dispose : « (...) Pour les impositions établies au titre de 1999 et des années suivantes, le taux de plafonnement est fixé à 3,5 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé est inférieur à 21 350 000 euros, à 3,8 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 21 350 000 euros et 76 225 000 euros et à 4 % pour celles dont le chiffre d'affaires excède cette dernière limite » ; qu'aux termes du I ter dudit article, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l'application du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des impositions établies au titre de 1996 et des années suivantes, la cotisation de taxe professionnelle s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement calculées en retenant : d'une part, la base servant au calcul de la cotisation de taxe professionnelle établie au titre de l'année d'imposition au profit de chaque collectivité locale et groupement doté d'une fiscalité propre ; et, d'autre part, le taux de chaque collectivité ou groupement à fiscalité propre au titre de 1995 ou le taux de l'année d'imposition, s'il est inférieur » ; qu'enfin, aux termes de l'article 1636 B septies du même code : « ... IV. Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL, qui exploitait une centrale hydroélectrique à Capesterre Belle Eau (Guadeloupe), a été assujettie à des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1999 à 2003 ; qu'en application des dispositions précitées, le service lui a accordé le plafonnement desdites cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite au cours des années concernées en prenant en compte les cotisations de référence établies selon le taux d'imposition décidé par la commune de Capesterre Belle Eau au titre de l'année 1995 ; que la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES, venant aux droits de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL, fait valoir qu'eu égard à l'importante augmentation des taux de taxe professionnelle décidée par le conseil municipal de Capesterre Belle Eau entre 1995 et les années d'imposition litigieuses, les cotisations de taxe professionnelle mises à sa charge, après plafonnement, ont revêtu un caractère confiscatoire ;

Considérant, en premier lieu, que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lequel « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens » ne porte pas, en tout état de cause, atteinte au droit de chaque Etat, conformément aux termes mêmes du 2ème alinéa de cet article, de mettre en oeuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; qu'ainsi, le mécanisme de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée tel qu'il résulte de la combinaison des dispositions susmentionnées du code général des impôts ne saurait être regardé comme portant par lui-même atteinte au respect des biens au sens de l'article 1er de ce protocole, ces dispositions n'ayant ni pour objet, ni pour effet de porter atteinte au droit de propriété protégé par lesdites stipulations ;

Considérant, en second lieu, que s'il est vrai que les cotisations de taxe professionnelle mises à la charge de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL au titre des années 1999 à 2003 ont représenté une part très importante de la valeur ajoutée produite au cours desdites années, limitant considérablement son enrichissement, il n'est pas démontré que ces impositions équivaudraient à la confiscation de ses biens prohibée par les stipulations précitées de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté les demandes de la SNC HYDROELECTRIQUE DU CARBET AVAL tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999 à 2003 ;

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES est rejetée.

2

N° 06BX02101


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Marie-Pierre DUPUY
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : PRADIE

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2008

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