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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2008, 07BX00998

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX00998
Numéro NOR : CETATEXT000019989308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-04;07bx00998 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2007, présentée pour la société anonyme LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE (L.D.T.I.), dont le siège est ZI de la Pomme, avenue des Frères Lumière, BP 15 à Revel (31250), par Me De Gerando ; la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402929 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 ;

2°) de prononcer la décharge de la redevance contestée ;

3°) de condamner l'agence de l'eau Adour-Garonne à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée ;

Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 modifié ;

Vu le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller,

- les observations de Me De Gerando, pour la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE ;

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE (L.D.T.I.), ayant pour activité la préparation de produits pharmaceutiques et de produits dragéifiés et chocolatés, a été assujettie à la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau au titre de l'année 2003, pour un montant de 5 403 euros, par titre de recette émis le 22 avril 2004 par l'agence de l'eau Adour-Garonne ; qu'elle fait appel du jugement du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de cette redevance ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : « ... Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractère lisible, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ;

Considérant que le titre de recette individuel notifié à la société L.D.T.I. ne comporte ni signature, ni indication de l'identité et de la qualité de l'auteur de l'acte ; que, si l'agence de l'eau Adour-Garonne produit en appel un bordereau-journal des ordres de recettes qui ont été émis le 22 avril 2004, valant titre collectif, comportant, sur sa cinquième page, les références du titre de recette n° 07639 d'un montant de 5 403 euros émis à l'encontre de la société requérante et revêtu en dernière page d'une signature manuscrite ainsi que d'un cachet portant les mentions « agence de l'eau Adour-Garonne - le directeur », aucune des indications portées sur le document produit ne permet d'identifier le signataire de l'acte ; qu'en particulier, ces indications ne sont pas de nature à corroborer les affirmations de l'agence selon lesquelles le signataire de la décision serait M. Carmona, adjoint au sous-directeur administratif et financier ; que, dès lors, le titre de recette litigieux n'ayant pas été régulièrement établi, la société L.D.T.I. est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge de la redevance à laquelle elle a été assujettie ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'agence de l'eau Adour-Garonne une somme de 1 300 euros au titre des frais d'instance exposés par la société requérante et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du Tribunal administratif de Toulouse du 27 février 2007 est annulé.

Article 2 : La société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE est déchargée de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003.

Article 3 : L'agence de l'eau Adour-Garonne versera à la société LABORATOIRES DE DRAGEIFICATION TRADITIONNELLE ET INDUSTRIELLE la somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 07BX00998


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : DE GERANDO

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2008

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