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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2008, 07BX01461

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01461
Numéro NOR : CETATEXT000019989313 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-04;07bx01461 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la société DOMAINE DE LASSALLE, société à responsabilité limitée, dont le siège est lieu-dit Lassalle à Magnan (32110), représentée par son gérant en exercice, par Me Boubal ; la société DOMAINE DE LASSALLE demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0402384 du Tribunal administratif de Pau du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ;

2°) de prononcer la décharge de tout ou partie des impositions contestées restant en litige et des pénalités y afférentes ou, subsidiairement, des seules pénalités ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Jayat, premier conseiller

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société DOMAINE DE LASSALE, ayant une activité de conserverie et de traiteur, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle lui ont été assignés des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er novembre 1995 au 31 janvier 1999 ; que, saisi par la société d'une demande en décharge de ces rappels, le Tribunal administratif de Pau, par jugement du 10 mai 2007, a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions de cette demande à hauteur des dégrèvements accordés en cours de première instance, a prononcé une réduction de 2 596,32 euros des rappels en litige et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ;

Considérant que la société DOMAINE DE LASSALE a fait appel du jugement du 10 mai 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a partiellement rejeté ses conclusions ; qu'elle a déclaré, le 8 octobre 2008, se désister de la présente instance ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société DOMAINE DE LASSALE.

2

N° 07BX01461


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: Mme Elisabeth JAYAT
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : BOUBAL

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2008

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