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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 décembre 2008, 07BX01609

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07BX01609
Numéro NOR : CETATEXT000019989318 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-04;07bx01609 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2007, présentée pour M. et Mme Claude X, demeurant ..., par Me Lecocq, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0501023 du 28 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 ;

2°) de prononcer la décharge demandée ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 novembre 2008 :

- le rapport de M. Rey-Bèthbéder, premier conseiller,

- et les conclusions de M. Lerner, commissaire du gouvernement ;

Considérant que la société en nom collectif Chêne, dont le siège social est situé à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) et dans laquelle M. X détient 699 parts sur 1 000, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a estimé que n'étaient pas remplies les conditions d'application du dispositif prévu par l'article 163 tervicies du code général des impôts ; qu'il en a résulté la remise en cause, au prorata de leurs droits dans la société précitée, de la déduction du revenu global de M. et Mme X au titre de l'année 2000 d'un investissement de 1 855 500 F réalisé par ladite société ; que, par jugement du 28 juin 2007, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur requête tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire trouvant son origine dans le redressement susdécrit ; que M. et Mme X relèvent régulièrement appel dudit jugement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : « Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » ;

Considérant qu'à l'appui de leurs conclusions, M. et Mme X se bornent à soutenir qu'aucun débat oral et contradictoire n'a pu avoir lieu avec le vérificateur au cours du contrôle de la société en nom collectif Chêne ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que ledit vérificateur a rencontré le gérant de ladite société, M. Pétrose, les 10 juillet, 24 juillet, 7 août, 5 septembre et 15 septembre 2003 ; que, dès lors, et ainsi que l'ont relevé les premiers juges, les exigences du débat oral et contradictoire ont été respectées, en dépit de la circonstance que le vérificateur ait été amené, au cours des opérations de contrôle, à contrôler la comptabilité d'une dizaine d'autres sociétés, qui avaient d'ailleurs le même objet social que la société Chêne et dont M. Pétrose assurait également la gérance ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme X ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

2

N° 07BX01609


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. BRUNET
Rapporteur ?: M. Eric REY-BETHBEDER
Rapporteur public ?: M. LERNER
Avocat(s) : LECOCQ

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 04/12/2008

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