Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 09 décembre 2008, 06BX01931

Imprimer

Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06BX01931
Numéro NOR : CETATEXT000019989277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2008-12-09;06bx01931 ?

Texte :

Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 8 septembre 2006 par télécopie, confirmé le 13 septembre 2006 par courrier, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ;

Le MINISTRE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0303899 du 2 mai 2006, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme Denis X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ;

2°) de remettre à la charge de M. et Mme X l'imposition dont la décharge a été accordée par le tribunal ;

.......................................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 novembre 2008 :

- le rapport de Mme Demurger, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Vié, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation... Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée » ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'enveloppe contenant la réponse aux observations du contribuable datée du 21 janvier 2003 a été expédiée par l'administration fiscale à l'adresse exacte de M. et Mme X, le 23 janvier 2003, et lui a été retournée le 10 février suivant par le bureau de poste de Migron, portant la mention « Non réclamé - retour à l'envoyeur », avec un cachet indiquant « Absent avisé - Migron » ; que par ailleurs la rubrique « présenté le » de l'avis de réception retourné à l'administration est complétée par la mention manuscrite de la date du 24 janvier 2003 ; que ces éléments étaient suffisamment clairs, précis et concordants pour établir que M. et Mme X avaient été régulièrement avisés dès le 24 janvier 2003 que ce pli était à leur disposition au bureau de poste dont ils relevaient ; que, par suite, la réponse de l'administration aux observations du contribuable doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M. et Mme X ; que, dès lors, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la notification de la réponse aux observations du contribuable était irrégulière et entraînait la décharge de l'imposition litigieuse ;

Considérant qu'en l'absence de moyens soulevés par M. et Mme X, tant en première instance qu'en appel, et qu'il appartiendrait à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme X de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ;

Sur les frais exposés et non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser une somme de 2 000 euros à M. et Mme X au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. et Mme Denis X devant le tribunal administratif de Bordeaux et le surplus des conclusions de la requête sont rejetés.

2

N° 06BX01931


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Mme FLECHER-BOURJOL
Rapporteur ?: Mme Florence DEMURGER
Rapporteur public ?: M. VIE
Avocat(s) : BENBADDA

Origine de la décision

Formation : 3ème chambre (formation à 3)
Date de la décision : 09/12/2008

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.